Accord d'entreprise "Accord définissant les principes de méthode de négociation annuelle obligatoire" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

ACCORD DEFINISSANT LES PRINCIPES

DE METHODE DE NEGOCIATION

ENTRE

M.B.A Mutuelle dont le siège social est situé au 5 boulevard de Lattre de Tassigny à Rennes (35000) inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409, inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par M. ………. agissant en qualité de Directeur Général, mandaté par le Conseil d’Administration à cet effet.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Mutuelle, représentée par M…………, en qualité de Déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités et conditions de la négociation annuelle obligatoire définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

1. Composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de l’Employeur et de son représentant et d'une délégation des représentants des salariés.

La délégation salariée est composée de la Déléguée Syndicale et des Partenaires Sociaux qu’elle y aura convié.

La représentation de l'employeur est composée du Directeur Général et du Directeur des Ressources Humaines.

2. Moyens donnés aux partenaires sociaux

Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif.

Les membres de la délégation salariés devront informer préalablement leur responsable, de manière à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer le remplacement des membres de la commission paritaire lors des réunions.

3. Réunions de négociation

3.1. Réunion

Le nombre de réunions de négociation est fixé à 4.

Chaque réunion aura une durée maximale de 3 heures.

3.2 Calendrier

Les quatre réunions sont fixées aux dates suivantes :

• le 24 novembre 2017 de 14 h à 16 h.

• le 18 décembre 2017 de 14 h à 17 h.

• le 25 janvier 2018 de 9 h à 12 h.

• le 23 février 2018 de 14 h à 17 h.

L’ordre des thèmes à aborder, au cours des réunions définies ci-dessus, sera établi lors de la première réunion NAO.

Toute modification éventuelle du calendrier tenant à un événement imprévisible sera notifiée par la Direction à la délégation salariée en respectant, si possible, un délai de prévenance de 5 jours.

A l'issue de chaque réunion de négociation il sera établi un compte rendu faisant état des propositions exprimées et en particulier les propositions de chacune des parties en leur dernier état. Ce compte rendu fera l’objet d’un chapitre spécifique dans le Procès-Verbal du Comité d’Entreprise qui suivra la séance. Ce compte rendu sera soumis à approbation dans le cadre de l’approbation du Procès-Verbal du Comité d’Entreprise considéré.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

3.3 Thèmes de la négociation

Conformément à la loi Rebsamen, Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les thèmes à aborder sont :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :

• « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;

3.4 Documents mis à disposition

Il est convenu entre les parties, que la Direction mettra à disposition de la délégation salariée les documents suivants :

• Le rapport égalité Homme / Femme de MBA Mutuelle,

• Les comptes techniques de la mutuelle d’entreprise ventilés en « salariés actifs » et « retraités »,

• Les garanties de la mutuelle d’entreprise

• Le bilan social 2016,

Les parties conviennent également, qu’en fonction des éléments nécessaires pour le bon fonctionnement des négociations, la Direction pourra remettre d’autres documents à la délégation.

3.5 Communication à destination des collaborateurs

Il est convenu entre les parties, que la communication officielle à destination des collaborateurs se fera au travers du Procès-verbal du Comité d’Entreprise.

Les représentants du personnel, pourront également opérer à une communication via « le flash CE» à destination des collaborateurs.

4. Durée – formalités

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction, à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 novembre 2017.

L’organisation concernée est :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par M………, déléguée syndicale

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, à la Direccte en deux exemplaires dont un sur support numérisé.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise au Comité d'Entreprise.

Fait à Rennes

Le 3 novembre 2017

Pour La Direction Pour Le Syndicat CFDT

Directeur Général. La déléguée syndicale