Accord d'entreprise "Avenant ACCORD CSE" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

Avenant ACCORD CSE

PREAMBULE

Conformément à la réglementation et suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’AMIEM a mis en place le CSE (Comité Social et Economique), né de la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) en 2019.

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités relatives à la durée du mandat des représentants ainsi que l’éligibilité des représentants pour les élections professionnelles 2022.

1. Durée du mandat des représentants

A la demande du CSE actuel, la durée du mandat sera de 4 ans (quatre ans) renouvelable 2 fois.

2. Eligibilité des représentants :

A la demande du CSE représenté par la déléguée syndicale, les salariés inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis 6 mois à la date du 1^er tour de scrutin pourront se présenter aux élections professionnelles 2022.

3. Durée de l’accord – dénonciation - révision

Le présent accord peut être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté de le modifier.

Le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entraîner une révision, à chaque renouvellement de mandat.

4. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DREEETS.)

Le présent avenant sera également adressé par l’Amiem au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent avenant est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Caudan, le 5 septembre 2022

Pour l’AMIEM Pour la CFDT

Le Directeur, Déléguée syndicale,

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