Accord d'entreprise "Accord sur la formation professionnelle" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. CFDT

représentée par

. SNECA

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole et de son avenant en date du 1^er décembre 2020.

Par cet accord, la Caisse régionale du Morbihan réaffirme son engagement et ses ambitions en matière de formation professionnelle : les dispositifs de formation sont au service de la stratégie de l’entreprise et visent à concilier les aspirations professionnelles des salariés avec la performance et le développement de l’Entreprise, dans une perspective de long terme. Pour ce faire, la Caisse régionale investira, sur la durée de l’accord, environ 6% de la masse salariale pour la formation.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de la raison d’être du Groupe : « Agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société », à laquelle la formation des salariés contribue.

Se donner les moyens de garantir et d’adapter les compétences de chaque salarié, en développant son professionnalisme et son employabilité, tout au long de sa vie professionnelle, est un enjeu majeur pour la Caisse régionale du Morbihan.

Ainsi, dans un contexte en forte évolution, la Caisse Régionale souhaite poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des salariés, et ce pour anticiper :

• L’allongement des carrières professionnelles en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son genre et sa fonction ;

• Des besoins en recrutement importants et impliquant de former chaque nouveau salarié, lui permettant ainsi d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

• L’accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires leur permettant de faire face à toutes les situations ;

• Les évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement et permettant de favoriser l’agilité de nos salariés dans l’usage des outils au quotidien ;

Le présent accord a pour objet de définir, pour la Caisse régionale du Morbihan, les objectifs prioritaires de la formation professionnelle, en tenant compte de la situation actuelle et prévisionnelle de l’emploi et des qualifications dans l’Entreprise.

Article 1 - Les orientations de la formation professionnelle

1.1 Les objectifs prioritaires de la formation professionnelle

Dans la continuité des accords locaux précédents, les objectifs prioritaires de la formation professionnelle de la Caisse régionale du Morbihan sont définis autour des axes suivants :

• Favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés ;

• Développer une offre riche et diversifiée afin de répondre aux besoins de chaque salarié, quelle que soit son expérience et son projet professionnel ;

• Accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution tout au long de la vie professionnelle. Cet accompagnement vise notamment le retour des salariés après une absence longue (congé maternité, parental...), ainsi que l’employabilité et le maintien dans l’emploi des « seniors » ;

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés en ayant le moins bénéficié. Chaque salarié devra avoir suivi 3 jours de formation sur la durée de l’accord (formation inscrite au catalogue ACB, ou au plan de formation en lien avec les projets de la CR) ;

• Renforcer les compétences managériales ;

• Accompagner la maîtrise par les salariés des outils technologiques nécessaires à l’exercice du métier.

• Accompagner le plus en amont possible les salariés dont les emplois sont menacés par des évolutions d’organisation et des outils technologiques.

La mise en œuvre de ces objectifs devra permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder effectivement à la formation professionnelle et d’en personnaliser davantage l’accès.

1.2 Les conditions de réussite

Pour réussir, la formation doit être la résultante d’une action concertée entre la Caisse régionale, le salarié et son manager. Dans cette démarche, les responsabilités doivent être partagées.

La Caisse régionale s’engage à, dans le cadre de son Plan de développement des compétences :

• Préparer et accompagner les salariés aux changements structurants mis en œuvre par la Direction ;

• Créer les conditions d’un dialogue sur la formation avec chaque salarié et lui donner les moyens d’organiser celle-ci dans le cadre d’un projet professionnel construit, notamment lors des entretiens annuels (entretiens professionnels, étape, évaluation, etc.) et des échanges qu’il sollicitera auprès de son RRH.

• Présenter régulièrement à chaque salarié une vision claire des possibilités d’évolution et des exigences des métiers de demain

• Accompagner les efforts de formation des salariés en encourageant l’élaboration de leurs projets professionnels et en les aidant à préparer les mobilités après avoir réalisé un inventaire des besoins de formation qui pourraient s’avérer nécessaires. Les entretiens professionnels, conduits aux moments clés de la vie professionnelle, concourent à cet objectif.

Le manager s’engage à :

• Être acteur, par l’écoute et le conseil, du recueil des besoins de formation de ses collaborateurs lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels et à veiller à la valorisation et à la reconnaissance des ressources humaines qui lui sont confiées, notamment en les aidant à élaborer un projet professionnel et en leur donnant une vision claire de leurs possibilités d’évolution.

• Être garant de la bonne organisation de l’activité, permettant la participation des salariés aux sessions de formation auxquelles ils sont inscrits.

• Être garant de la réalisation et du bon déroulement des e-formations durant le temps de travail.

• Favoriser l’autonomie et la responsabilité de ses collaborateurs dans le suivi de leurs formations

Le salarié s’engage à :

• Participer aux formations lui permettant d’acquérir et renouveler les connaissances et pratiques opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail.

• Se positionner comme acteur de sa formation pour :

  • Développer ses compétences personnelles afin d’accompagner les évolutions de son emploi ;

  • Saisir, dans le cadre de son projet professionnel, les opportunités de diagnostic, de formation, d’orientation professionnelle et de mobilité proposées par l’entreprise.

Article 2 - Le Plan de développement des compétences

Les principes à respecter lors de l’élaboration du Plan de développement des compétences de la Caisse régionale sont décrits dans l’article 2 de l’accord de branche du 21 décembre 2018.

Cf. annexe 1 au présent accord

Article 3 - Le compte personnel de formation (CPF)

Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, depuis le 1^er janvier 2015, un compte personnel de formation doit être ouvert par chaque salarié ; ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Ce compte est accessible sur le site internet dédié www.moncompteformation.gouv.fr, qui comprend par ailleurs de nombreuses informations régulièrement mises à jour.

Les formations éligibles au CPF sont mentionnées à l’article L6323-6 du code du travail.

Cf. annexe 2 du présent accord

Article 4 – Formations hors temps de travail

En application du Code du travail, les actions de formation, à l’exception des formations conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction (qui elles sont suivies sur le temps de travail) peuvent être suivies en tout ou partie hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié. Elles ne pourront pas excéder 80 heures par an par salarié ou 5 % du forfait pour les salariés au forfait dont la durée est fixée par une convention en forfait jours.

Par principe, les formations du plan de développement des compétences de la Caisse Régionale seront réalisées sur le temps de travail à l’exception des formations diplômantes et des unités de valeur à la carte résultant d’une inscription à l’initiative du salarié.

Article 5 – démarches d’orientation et d’accompagnement des salariés

Les 5 dispositifs mentionnés ci-dessous sont décrits dans l’accord de branche (annexe 3 au présent accord).

• Passeport orientation formation

• Entretien professionnel

• Conseil en évolution professionnelle

• Bilan de compétences

• Validation des Acquis de l’Expérience

Le 6^ème dispositif est détaillé ci-dessous :

• Transmission des savoirs et compétences :

• Tutorat :

Objet : le transfert, par un professionnel reconnu, en situation de travail, de ses compétences à un autre salarié. (Annexe 4 du présent accord)

Il s’agit d’une modalité pédagogique, qui peut prendre différentes formes définies dans l’accord de branche :

• Tutorat classique

• Tutorat croisé

• Tutorat inversé

• Tutorat d’expertise

La Caisse régionale s’engage à chercher à intégrer le tutorat aux process de formation appropriés, et plus particulièrement aux filières de préparation aux métiers de spécialistes et d’expertise.

Le rôle du tuteur, les moyens et la durée préconisée pour ce tutorat seront précisés dans une lettre de cadrage adressée au tuteur et au tutoré au moment de la mise en œuvre.

Une expérience concluante de tuteur (accompagnement de qualité contribuant positivement à la prise de poste du tutoré) sera à prendre en compte par le manager pour les attributions de RCI (compétence individuelle) ou de RCP (expertise dans l’emploi).

• Parrainage :

Objet : faciliter l’intégration dans l’entreprise, permettre de découvrir l’entreprise dans le cadre d’une relation privilégiée.

Moyen : création de « binômes » intergénérationnels, mixer les niveaux d’expériences professionnelles.

Le parrain est un salarié volontaire. Il aide, conseille et guide le nouveau salarié dans son intégration et son projet professionnel.

La Caisse régionale s’engage à en faire un élément du processus d’intégration des nouveaux embauchés qui le souhaitent.

Article 6 - Dispositions particulières

6.1 - La clause de dédit formation

Une clause de dédit formation permet à l’employeur, en contrepartie du financement de certaines actions de formation, de demander à un salarié de rester à son service pendant une durée de 2 ans maximum.

Les conditions posées par ladite clause seront définies dans le respect de la réglementation applicable et des principes de l’accord de branche (art.7.1).

6.2 - Les e-formations

Les évolutions d’organisation du travail, la recherche permanente d’innovation en matière d’outils de formation et la nécessaire personnalisation des parcours et adaptation des méthodes, font des e-formations un complément utile et nécessaire aux outils pédagogiques traditionnels.

Ces outils ont vocation à être utilisés pendant le temps de travail. Si les e-formations devaient être réalisées hors du temps de travail habituel, le temps consacré devra être réalisé dans le respect de la réglementation sur le temps de travail et être déclaré comme temps de travail le cas échéant.

Lorsque les e-formations sont réalisées sur le temps de travail, elles doivent être programmées dans les agendas et réalisées dans des conditions matérielles propices à l’apprentissage.

Ces outils, classes virtuelles, e-learning, ont vocation à être utilisés pendant le temps de travail.

La Caisse régionale s’assurera que le salarié soit mis dans des conditions favorables à l’apprentissage. Ainsi, pendant la formation, le salarié sera isolé afin que la séquence de formation ne soit pas interrompue par l’activité. Ces séquences de formation devront être programmées dans les agendas. 

6.3 - L’accompagnement au retour de longue absence

Un entretien sera programmé par le manager ou le RRH, à l’issue de toute absence de plus de 6 mois. Cet entretien se tiendra au moment de la reprise, pour évoquer le plan d’accompagnement éventuellement nécessaire.

Cet entretien sera mené par le manager et/ou le RRH, en fonction de la situation du salarié (durée de l’absence, reprise du poste antérieur ou non, changement d’emploi ou non…).

A l’occasion de l’entretien Etape qui a lieu dans les 6 mois suivants la reprise, le manager et le salarié feront un bilan de l’accompagnement mis en œuvre et des compléments éventuellement opportuns. Un entretien avec le RRH pourra alors être sollicité si nécessaire.

Le dispositif d’accompagnement des salariés revenant d’une absence de plus de 6 mois s’articule de la façon suivante et en fonction des besoins qui auront été déterminés lors de l’entretien évoqué ci-dessus :

• Rattrapage des formations dispensées pendant l’absence (nouveaux process, nouveaux projets, nouveaux produits et services…, @-Learning règlementaire) ;

• Formalisation d’un parcours à la carte en fonction des besoins exprimés par le salarié et/ou son manager (immersion, formation à la carte …), et validé par la DRH.

En complément, les salariés du réseau bénéficieront d’un accompagnement par un moniteur (1 à 2 journée(s) selon le besoin).

Article 7 - La Commission Sociale du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément à l’accord local sur la mise en place du CSE, la commission sociale est chargée d’assurer le suivi de la formation professionnelle. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l’exécution du plan de formation, les orientations de la formation professionnelle, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à venir.

Elle s’appliquera notamment à examiner la cohérence des orientations avec les objectifs principaux de l’accord.

Les modalités de fonctionnement et moyens de la commission sont définis par l’accord sur la mise en place du CSE du Crédit agricole du Morbihan du 26 octobre 2018.

Article 8 – Les salariés en contrat à durée déterminée

La Caisse régionale du Morbihan réaffirme l’importance de la formation nécessaire à la tenue du poste confié, notamment en termes réglementaires et de sécurité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1242-14 du Code du travail, les salariés en CDD disposent des mêmes droits, dans le cadre du Plan de développement des compétences, que les titulaires d’un CDI.

8.1 La formation en alternance et l’apprentissage

Le présent article s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du 21/12/2018 relatif à l'organisation et au financement de la formation en alternance et de l'apprentissage et son avenant du 04/07/2019.

Consciente de la ressource potentielle que représente la formation en alternance et l’apprentissage, la Caisse régionale du Morbihan souhaite conserver une politique ambitieuse en continuant à développer ses partenariats.

La Caisse régionale tient à garantir une formation de qualité, par un accompagnement régulier et des évaluations périodiques des capacités.

Article 9 – le CPF de transition (ex CIF)

Selon l’article L. 6323-17-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance du 21/08/19, « tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle».

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter du 1^er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction.

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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 7 octobre 2021.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT …………...…

Pour le SNECA …...…………

Annexe 1 extrait accord de branche

Annexe 2 extrait accord de branche

Annexe 3 extrait accord de branche

Annexe 4 extrait accord de branche