Accord d'entreprise "AVENANT 77 SUR LES SALARIES - POLYCUTURE ELEVAGE DU MORBIHAN" chez F.D.S.E.A. 56 - FDSEA DU MORBIHAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de F.D.S.E.A. 56 - FDSEA DU MORBIHAN et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2020-01-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC

Numero : A05620004845
Date de signature : 2020-01-10
Nature : Avenant
Raison sociale : FDSEA DU MORBIHAN
Etablissement : 77790760100036 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-10

  1. Accord du 10 janVIer 2020

    1. AVENANT N° 77 à la convention collective de travail des salariés

      des exploitations agricoles du Morbihan (en cours d’extension)

      en date du 21 mai 1980, IDCC : 9561

ENTRE :

  • La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Morbihan ;

d’une part,

ET :

  • Le syndicat F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,

  • Le syndicat CFTC – AGRI,

  • Le syndicat SNCEA - C.F.E. – C.G.C.,

  • Le syndicat C.G.T. – FO du Morbihan,

  • Le syndicat F.N.A.F- CGT du Morbihan

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Le chapitre I de l’annexe III de la convention collective, intitulé « SALAIRES », est modifié de la façon suivante :

"En application de l’article 13 de la convention collective et sous réserve du respect de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les salaires minima afférents à chaque emploi de salarié d’exploitation agricole défini à l’annexe I sont fixés comme suit : à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de l’arrêté d’extension et au plus tard le 1er avril 2020 :

Appellation Coefficients

Salaire

Horaire €

Salaire

mensuel €

pour 151,67 h
Ouvrier d’exécution Niveau I, échelon 1 110 10.15 1539.45
Ouvrier d’exécution Niveau I, échelon 2 120 10.39 1575.85
Ouvrier spécialisé Niveau II, échelon 1 210 10.44 1583.43
Ouvrier spécialisé Niveau II, échelon 2 220 10.49 1591.02
Ouvrier qualifié Niveau III, échelon 1 310 10.65 1615.29
Ouvrier qualifié Niveau III, échelon 2 320 10.95 1660.79
Ouvrier hautement qualifié Niveau IV, échelon 1 410 11.79 1788.19
Ouvrier hautement qualifié Niveau IV, échelon 2 420 12.22 1853.41
Personnel d’encadrement Niveau V, échelon 1 : Contremaître 510 12.43 1885.26
Personnel d’encadrement Niveau V, échelon 2 : Responsable adjoint d’exploitation 520 13.87 2103.66
Personnel d’encadrement Niveau VI, échelon 1 : Responsable d’exploitation 610 15.25 2312.97
Personnel d’encadrement Niveau VI, échelon 2 : Directeur d’exploitation 620 17.83 2704.28

Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territorial du Morbihan de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à VANNES, le 10 janvier 2020

ONT SIGNE :

Pour la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Morbihan,

Pour la F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,

Pour la CFTC – AGRI,

Pour le SNCEA – C.F.E. – C.G.C.,

Pour la C.G.T. – FO du Morbihan,

Pour la F.N.A.F. – C.G.T. du Morbihan

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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