Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez AGC ALLIANCE COMTOISE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignées :

CERFRANCE Alliance Comtoise

Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY

Représenté par Monsieur M. X, Directeur Général

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative:

CFDT, représentée par M. X, Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise et l’organisation syndicale représentative au sein de la structure se sont réunies les 31 Août, 5 et 14 septembre 2023.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Article I.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CERFRANCE Alliance Comtoise sauf dispositions expresses contraires.

Article I.2 - Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article I.3 - Révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

Article I.4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.

TITRE II. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Article II-1. Salaire effectif

Les salaires de l’ensemble des collaborateurs sont revalorisés (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) à compter du 1^er Octobre 2023, dans le cadre d’une augmentation générale de 30 euros brut mensuel de base pour un équivalent à temps plein pour les salariés ayant une ancienneté de plus 6 mois.

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une Prime « dite » d’engagement, à compter du 1^er janvier 2024. Cette prime se déclenchera de façon annuelle à la date anniversaire de l’arrivée du salarié dans les conditions ci-dessous :

Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul du 13^ème mois et dans le calcul de l’indemnité congés payés.

Les parties se sont entendues sur une revalorisation de la prise en charge patronale de la mutuelle passant de 32€ à 40€ au 1^er janvier 2024.

Article II.2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Après plusieurs mois d’observation des dispositions initialement définies dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 30 juin 2016, entré en application le 1^er janvier 2017, les partenaires sociaux ont négocié des ajustements qui sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2018.

Un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 17 décembre 2018 a pérennisé ces évolutions.

Article II.3 - Épargne salariale

Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement, PEE et PERCO) et ont fait l’objet de discussion en parallèle ayant permis d’aboutir à la signataire d’un accord d’intéressement le 15 septembre 2022.

TITRE III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article III.1 - Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence de volonté d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Etant rappelé que les parties ont négocié un accord Egalité professionnelle le 16 novembre 2021 et que le plan d’action suit son cours.

Etant rappelé que les parties ont négocié un accord sur le télétravail au sein de l’entreprise le 15 septembre 2022.

Les parties ont négocié un accord Compte Epargne Temps et un accord sur la fin de carrière en date du 5 Septembre 2023. Ces accords ont pour objectif d’agrandir notre panel « social » et accompagner nos salariés notamment sur les fins de carrières.

Article III.2 - Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence d’inégalité de traitement à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. Il est convenu de poursuivre les efforts menés pour répondre à nos obligations légales et permettre l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

TITRE IV. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article IV.1 – Gestion prévisionnelle des compétences

Un accord sur les Gestion des emplois et Parcours Professionnels a été mis en place le 4 Juin 2021. La commission de suivi de cet accord sera mise en place rapidement.

TITRE V. FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article IV.1 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Article IV.2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dole.

Article IV.3 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Poligny, le 14 Septembre 2023, en 6 exemplaires originaux.

Monsieur X Monsieur X

Directeur Général de CERFRANCE Alliance Comtoise Délégué syndical CFDT