Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2022 - Egalité professionnelle femmes/hommes" chez AST 67 - ALSACE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

Egalité professionnelle femmes / hommes

(Article L.2242-8 du Code du Travail)

Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail

3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX

représentée par son Directeur Général,

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)

représentée par sa déléguée syndicale,

Préambule

La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 10 juin, le 7 juillet et le 2 septembre 2022 dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont pu débattre librement sur le sujet.

AST67 affirme son attachement à lutter contre toute forme de discrimination en traitant chacun de la même façon dans le cadre de son travail et de sa mission, indépendamment de ses origines, de son sexe, de sa nationalité, de son âge, de ses orientations sexuelles ou de ses croyances religieuses.

Article 1 : Rappel du cadre juridique

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-7 à L.2242-10 du Code du Travail.

Un accord de branche a été signé le 16 mai 2018 mais n’est pas applicable.

Pour autant, la conclusion d’un accord de branche ne dispense pas AST67 de négocier un accord d’entreprise ou de mettre en place un plan d’actions.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en déterminant des objectifs de progression, des actions à mettre en œuvre et des indicateurs de suivi.

A partir d’un diagnostic partagé, à l’appui de la BDESE, des informations relatives au calcul de l’index égalité professionnelle et de données RH liées à la répartition entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de déterminer des objectifs de progression pour les domaines suivants :

• La rémunération effective

• Le recrutement, la promotion, la formation et la mobilité

• L’articulation des temps de vie

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AST67.

Article 4 : La rémunération effective

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Cette thématique est obligatoire à traiter pour les entreprises, dans le cadre de cette négociation.

AST67 s’est toujours attachée à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De plus, AST67 veille à ce que les rémunérations ne soient pas impactées par un quelconque évènement lié à la parentalité ou au temps de travail.

Objectifs de progression :

• Veiller en permanence à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

• Neutraliser les effets de la parentalité ou de la parenté sur la rémunération des salariés concernés et encourager par ce levier un exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

Actions à poursuivre :

• AST67 continuera de veiller à ce que les salaires d’embauche (salaire mensuel de base) soient égaux entre les femmes et les hommes à un niveau de poste, responsabilité, formation et expériences comparables.

• Lorsque des augmentations générales de rémunération sont versées, celles-ci sont également appliquées aux salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption.

• La garantie d’évolution de la rémunération au retour du congé de maternité ou d’adoption sera étendue au congé parental d’éducation, au retour du salarié concerné.

• Indemniser à 100% le congé paternité sous réserve de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (les 28 jours : 3 jours + 25 jours).

Le congé paternité est à prendre suivant les règles de prise légale : 3 jours conventionnels et 4 jours à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. Le solde est à prendre maximum en deux fois avec un minimum de 5 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance.

Indicateurs de suivi :

• Tableaux des salaires mensuels et annuels présents au sein de la BDESE et mis à jour une fois par an.

Sur la période des 12 derniers mois, lorsque des augmentations ont été pratiquées :

• Index égalité professionnelle hommes-femmes

• Nombre de salariés concernés par un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental et ayant bénéficié des mesures citées ci-dessus

Article 5 : L’embauche, la promotion, la formation et la mobilité

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de poursuivre les actions consistant à ce que les offres d’emplois soient rédigées sous une forme neutre, sans mention ni considération de sexe.

De plus, AST67 donne un accès à la formation professionnelle, aux promotions et à la mobilité interne de manière égalitaire entre les hommes et les femmes.

Objectifs de progression :

• Neutralité des candidatures internes et externes

AST67 garantit à ce que, sur l’ensemble des offres d’emploi, il ne soit pas mentionné de critère lié au sexe en vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et de recourir, notamment à la mention F/H.

Cet engagement inclus le recours à des sous-traitants.

• Egalité de traitement des candidatures

AST67 se fixe pour objectif de garantir, à chaque étape du recrutement, interne ou externe, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Sensibiliser les collaborateurs d’AST67, notamment les nouveaux embauchés, à l’engagement d’AST67 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Accompagner la reprise d’activité après une période d’interruption pour motif familial

Actions à mener :

• Par le biais des cabinets de recrutements, des agences intérimaires… leur demander de présenter, dans la mesure du possible, des candidatures des deux sexes, dans une proportion équivalente.

• Intégrer, dans le livret d’accueil des collaborateurs d’AST67, un paragraphe sur le sujet, rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Rendre visible, sur le site intranet d’AST67, l’engagement d’AST67 sur le sujet

• Instituer une priorité d’accès à la formation professionnelle pour les salariés de retour d’un congé pour motif familial de 3 mois dans l’année qui suit la reprise d’activité

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure d’accès prioritaire à la formation à l’issue d’un congé pour motif familial

Pour les postes à responsabilité :

• Indiquer le nombre de candidatures réceptionnées et la proportion d’hommes et de femmes

• Indiquer le nombre de candidatures hommes et femmes ayant bénéficié d’un entretien pour un poste à responsabilité

Article 6 : L’articulation des temps de vie

Objectifs de progression :

• Favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels

• Soutenir l’exercice des responsabilités familiales des salariés

• Accompagner la reprise d’activité et la conciliation avec la vie personnelle, après une période d’interruption pour motif familial

Actions à mener :

• Permettre l’absence des parents pour la rentrée scolaire, dans la limite de la 12^ème année de l’enfant et sur information préalable au service RH en utilisant une à deux heures sur le compteur repos / RTT (sans pose obligatoire d’une demi-journée).

• Lors de l’entretien professionnel de retour après une absence de plus de quatre mois, évoquer les conditions de bonne conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Sensibiliser en interne sur le fait que les jours conventionnels pour garde d’enfants malades sont dédiés tant aux femmes qu’aux hommes

• Faire la promotion de l’article L1225-16 alinéa 3 du Code du travail auprès du personnel d’AST67

• Pour les salariés travaillant à temps partiels pour garder leur(s) enfant(s), ne pas imposer la réalisation d’heures complémentaires et de travailler sur des jours habituellement non travaillés s’ils indiquent être indisponible pour cette raison, dans la limite de la 12^ème année de l’enfant.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés parents ayant bénéficié d’une à deux heures d’absences le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de bénéficiaires de l’entretien de retour après une période d’interruption pour motif familial

• Supports et nombre de communications sensibilisant sur la prise des jours pour garde d’enfants.

• Nombre de futurs papas ayant bénéficié d’une absence dans le cadre du dispositif cité

• Nombre de demandes d’heures complémentaires formulées par la Direction d’AST67 et nombre de refus / acceptation de la part des salariés à temps partiels.

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel via la mise à jour régulière des informations sociales de la BDESE, la consultation du CSE sur le sujet et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 8 : Durée d’application, formalités de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.

Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2022

Le Directeur Général d’AST67 Pour la CFE - CGC

Alsace Santé au Travail

Pour I’U.N.S.A.