Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2021 applicable sur l'année 2021" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT JOSEPH (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2021

applicable sur l’année 2021

Entre :

L’Association hospitalière saint Joseph dont le siège social est situé à JALAVOUX – 43000 AIGUILHE, représentée par la direction ;

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ;

D'autre part ;

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Association prise en ses deux établissements.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Revendications syndicales

Les parties ont souhaité rappeler en préambule de l’accord les revendications syndicales présentées par le syndicat CGT :

-          Pas d’incidence des arrêts COVID sur la prime décentralisée ;

-          Suppression des 3 jours de carence pour arrêt maladie ;

-          Augmentation du point FEHAP à 4.70 ;

-          Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 2021 (prime Macron) ;

-          Récupération des 11 jours fériés pour tous les salariés des deux établissements ;

-          Maintenir les temps de travail des postes à pourvoir ;

-          Remplacement des salariés en respectant les horaires de travail des salariés absents ; 

-          Pour les AS de nuit, récupération des nuits UNIFED en nuits complètes de 12h ;

-          Augmentation de la part patronale de la prise en charge de la mutuelle ;

Art. 5. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'Association sont ceux prévues par les dispositions conventionnelles applicables. La détermination du point FEHAP ne relève pas des compétences de l’association.

Art. 6 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur est maintenue.

Art. 7 - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail appliquées au sein des établissements sont maintenues.

Art. 8 – Absence d’incidence des arrêts de travail prescrits expressément pour cause de COVID sur la prime décentralisée 2021

Les parties ont convenu de la neutralisation des arrêts de travail prescrits expressément pour cause de COVID (mention expresse COVID sur l’arrêt) sur la détermination individuelle de la prime décentralisée pour l’année 2021.

Ainsi, l’arrêt de travail prescrit pour cause de COVID n’aura pas d’incidence sur la prime décentralisée sur l’année 2021.

Art. 9 – Prime exceptionnelle pouvoir d’achat dite « prime MACRON »

La direction s’engage à étudier la mise en place de la prime PEPA lorsque le texte légal sera publié sur l’année 2021.

Art. 10 - Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire dans cet accord.

Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Aiguilhe, le 24 juin 2021

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction