Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez ALTILABO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALTILABO et le syndicat CGT-FO le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T04319000309
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCP ALTILABO
Etablissement : 77914330400011 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés,

La SCP ALTILABO

dont le siège est situé 7 place Michelet au PUY EN VELAY (43000),

représentée par , en sa qualité de co-gérant

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- _____  , pour Force Ouvrière.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 - Objet de l'accord

Après avoir réalisé un diagnostic relatif à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Le diagnostic a été établi, sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2017, intégré à la BDES et présenté à ____ lors de la réunion du 10 décembre 2018.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s, cadres.

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

EMBAUCHE

FORMATION ET PROMOTION

QUALIFICATION

CLASSIFICATION

CONDITIONS DE TRAVAIL

SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

  • REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES MALADIES PROFESSIONNELLES

REMUNERATION EFFECTIVE

articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les constats suivants

EMBAUCHE

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

CATEGORIE H F Total général
2-EMPLOYE 20% 80% 100%
3-TECHNICIEN 11% 89% 100%
4-CADRE 19% 81% 100%
Total général 16% 84% 100%

La population est fortement féminisée (84%) ; Ce constat étant confirmé lors des recrutements.

Il conviendrait de pouvoir recruter plus de candidats masculins si toutefois nous avions les candidatures nous permettant de le faire.

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’AGE MOYEN

NB sur NOM SEXE    
Tranche âge 5 H F Total général
25-29 27% 73% 100%
30-34 0% 100% 100%
35-39 0% 100% 100%
40-44 14% 86% 100%
45-49 18% 82% 100%
50-54 8% 92% 100%
55-59 36% 64% 100%
60-64 33% 67% 100%
20-24 0% 100% 100%
Total général 16% 84% 100%
CATEGORIE H F Total général
2-EMPLOYE 50.67 42.91 44.50
3-TECHNICIEN 34.25 37.30 36.97
4-CADRE 60.33 52.23 53.75
Total général 48.38 42.12 43.15

La population féminine se répartie de manière sensiblement uniforme sur chaque tranche d'âge.

La population masculine est plus présente sur les tranches d'âges entre 40 et 65 ans.

Les moyennes d’âge des employés et des cadres masculins sont plus élevées que celles des employés et cadres féminins.

Pour tendre vers une répartition plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible, dans les tranches d'âges où ils sont peu présents.

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT

CONTRAT H F Total général
CDD 0% 100% 100%
CDI 18% 82% 100%
Total général 16% 84% 100%

Même constat, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général. Les CDD sont exclusivement féminins sur la période étudiée.

Même remarque, pour tendre vers une répartition des effectifs par type de contrat plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible.

RÉPARTITION DES EMBAUCHES PAR TYPE DE CONTRAT

CATEGORIE F H Total général
2-EMPLOYE 100% 0% 100%
3-TECHNICIEN 80% 20% 100%
Total général 89% 11% 100%

Même constats, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général pour les techniciens alors que pour les employés, les postes étant des postes de secrétaire, la population est exclusivement féminine.

Même remarque, il conviendrait de tendre vers plus de recrutements de candidats masculins.

  • L’EMBAUCHE constitue l’un des 3 domaines retenu.

FORMATION

REPARTITION DU NOMBRE MOYEN D'HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PAR AN

CATEGORIE H F Total général
2-EMPLOYE 1 431 432
3-TECHNICIEN 90 513 603
4-CADRE 85 219 304
Total général 176 1163 1339
En % 13% 87% 100%

Les heures de formation qui sont indiquées sont les heures figurant dans le plan de formation 2017 ; lequel a fortement été impacté par la mise en route du plateau technique à Taulhac.

La moyenne de 85h pour les cadres Hommes, correspond à la formation d'un cadre technique à la chaîne et aux différents automates.

La moyenne de 22,5h pour les techniciens Hommes est aussi liée à la formation aux automates du poste biochimie où un technicien Homme est affecté.

La répartition en pourcentage des heures de formation dispensées étant très proche du pourcentage de répartition générale Hommes et Femmes, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.

PROMOTION

RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES

SEXE Total %
F 5 6%
H 1 6%
Total général 6 6%

Il s'agit là plus de titularisations en CDI que de promotions car aucun poste disponible au cours de la période n'a pu générer de promotion à proprement dit.

Les taux de promotion / titularisation pour les Hommes ou les Femmes étant strictement identiques, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ANCIENNETÉ MOYENNE

CATEGORIE H F Total général
2-EMPLOYE 18.2 12.9 14.0
3-TECHNICIEN 9.3 11.8 11.5
4-CADRE 33.7 22.4 24.5
Total général 18.9 14.0 14.8

L’ancienneté moyenne est plus élevée chez les cadres et notamment les cadres masculins et les employés masculins, coursiers majoritairement.

QUALIFICATION

RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR SERVICE

SERVICE H F Total général
ANALYSES 15% 85% 100%
LOGISTIQUE 82% 18% 100%
ADMINISTRATIF 3% 97% 100%
AIDE LABO 0% 100% 100%
PRE-ANALYTIQUE 0% 100% 100%
Total général 16% 84% 100%

Les services pré analytique, aide-labo et administratif sont exclusivement constitués de population féminine alors que le service logistique est lui principalement masculin.

Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par service.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR EMPLOI

EMPLOI H F Total général
Aide laboratoire 0% 100% 100%
Biologiste 0% 100% 100%
Coursier 82% 18% 100%
DRH 0% 100% 100%
Infirmière 0% 100% 100%
Informaticien 100% 0% 100%
Secrétaire 0% 100% 100%
Technicien(ne) 13% 87% 100%
Total général 16% 84% 100%

Certains métiers sont exercés par du personnel féminin à 100% ; Aides-laboratoire, biologiste, ou secrétaire. Le personnel masculin n'est présent que sur les métiers de coursier (82%), technicien (13%) et un informaticien.

Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par emploi.

CLASSIFICATION

RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES NIVEAUX D’EMPLOI DANS LA CLASSIFICATION

La classification est fonction des emplois. Elle est à l'image de la classification de la Convention Collective Nationale (CCN) des laboratoires extra hospitaliers.

La classification étant régie par la CCN, il n’est pas opportun de retenir de domaine d’action

CONDITIONS DE TRAVAIL

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LA DUREE DU TRAVAIL

NB sur NOM SEXE
DUREE DU TRAVAIL H F Total général
TC 15 50 65
TP 1 31 32
Total général 16 81 97
NB sur NOM DUREE DU TRAVAIL
SEXE TC TP Total général
F 62% 38% 100%
H 94% 6% 100%
Total général 67% 33% 100%

Les temps partiels choisis par les salariés sont largement répandus (33% des salariés sont à temps partiel dont 1 homme et 31 femmes).

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ORGANISATION DU TRAVAIL

HORAIRES H F Total général
JOURNEE 16% 84% 100%
Total général 16% 84% 100%

L'organisation de travail se fait en journée pour tous.

L’organisation du temps de travail ne se faisant qu’en journée et pour grande partie en journée continue, ce domaine d’action n’est pas retenu.

SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

NOMBRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL H F Total général
1 100% 0% 100%
2 0% 100% 100%
Total général 50% 50% 100%

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Aucune maladie professionnelle déclarée.

Ce domaine d’action n’est pas retenu

REMUNERATION EFFECTIVE

EVENTAIL DES REMUNERATIONS ET REMUNERATION MOYENNE MENSUELLE

L’étude a porté sur les montants des rémunérations constitués des salaires de base et des primes d'ancienneté. Ils sont ramenés en équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel.

Aucun écart notoire n’est à constater.

Employés : la rémunération moyenne des hommes est un peu plus élevée que celle des femmes. Cet écart s'explique par une ancienneté plus élevée chez les hommes.

Techniciens : l'écart n'est pas significatif

Cadres : l'écart est à la faveur des femmes, car plus de femmes occupent les postes de biologiste.

  • La REMUNERATION constitue l’un des 3 domaines retenu.

l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

CONGES PATERNITE MATERNITE ADOPTION PRIS PAR RAPPORT A CONGES THEORIQUES

Congés Utilisés Théoriques
Maternité 1 1
Adoption - -
Paternité - -
Parental 1 1
TOTAL 2 2

EXISTENCE DE FORMULES D'ORGANISATION DES TEMPS FACILITANT L'ARTICULATION DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Temps partiels choisis.
Journées de travail en continu pour grande partie.

  • l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale constitue l’un des 3 domaines retenu.

Article 6 - Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après :

1 / EMBAUCHE

Actions

Indicateurs de suivi

S’assurer que pour 100% des offres d’emploi les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes.

Bilan annuel 

Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi.

Tendre vers une amélioration de la mixité des emplois par service en augmentant le pourcentage d’hommes ou de femmes (selon les métiers) vu(e)s en entretien d’embauche, dès lors que les candidatures le permettent.

Bilan annuel

Par annonces de recrutement externe :

Nombre d’hommes ou de femmes vu(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche

Nombre d’hommes ou de femmes recruté(e)s favorisant la mixité du service / métier.

2/ articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Actions

Indicateurs de suivi

Faciliter le passage temps complet / temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans.

Bilan annuel

Nombre de demandes acceptées / nombre de demandes effectuées

3 / REMUNERATIONS

Actions

Indicateurs de suivi

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Bilan annuel
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise.

Bilan annuel

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de la cotisation

Article 6 bis - Suivi

Un bilan annuel sera réalisé, présenté aux Représentants du Personnel et aux partenaires de la négociation avant le 30 avril de chaque année.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait au Puy en Velay, le 15 janvier 2019

Pour la SCP ALTILABO Pour Force Ouvrière

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Co-gérant Déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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