Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021" chez CAF01 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AIN (Siège)

Accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires

2019/2021

AVENANT N°3

Entre d’une part,

La Direction de la Caf de l’Ain, dont le siège est situé au 4 rue Aristide BRIAND, représentée par sa Directrice,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la Caf de l’Ain,

• La CFDT,

• La CGT,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule

Article 1 : Articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires modifiés ou précisés

Articles spécifiques à l’avenant :

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Article 3 : Révision de l’avenant

Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité

Article 5 : Action en nullité

Préambule

L’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires, signé par la Direction de la Caf de l’Ain et les organisations syndicales le 03 avril 2019, pour la période 2019/2021 a fait l’objet d’un agrément avec réserve par la Direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 14 juin 2019.

Un premier avenant est venu préciser certains articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021, suite aux réserves de la DSS. Cet avenant a fait l’objet d’un agrément avec réserve par la Direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 09 octobre 2019.

Un second avenant en date du 11 février 2020 a précisé le calendrier et les modalités de négociation pour l’exercice 2020, conformément à l’accord de méthode initial qui prévoit qu’un avenant spécifique sera signé pour définir le calendrier annuel et a également donné des précisions quant à la négociation relative au domaine de la qualité de vie au travail et de l’égalité Femmes-Hommes, suite aux réserves émises par la DSS.

Le présent avenant n°3 précise le calendrier et les modalités de négociation pour l’exercice 2021, conformément à l’accord de méthode initial.

Article 1 : Articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires modifiés ou précisés

Article 4 : Calendrier et thèmes de la négociation

L’article 4 de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires est précisé comme suit :

Domaine n°1 : La politique de rémunération

Ce domaine regroupe les négociations autour :

• des modalités et du calendrier d’attribution des points de compétences et des parcours,

• de la gestion des primes de fonctions.

La périodicité de ces négociations est annuelle. Le calendrier 2021 de négociation sur ce domaine a été fixé au 1^er trimestre 2021 pour coïncider avec le rythme de la campagne des EAEA et de l’attribution des points de compétences.

Domaine n°2 : Le temps de travail

Ce domaine regroupe les négociations autour :

• de l’organisation de la gestion des RTT, temps partiels, télétravail et retraite progressive,

• de la gestion des absences, heures supplémentaires, dépassements compteurs, récupérations de la banque de temps, droit à la déconnexion et droit de retrait.

La périodicité de ces négociations est annuelle. Le calendrier 2021 de négociation sur ce domaine a été fixé au 3^e trimestre.

Domaine n°3 : La qualité de vie au travail et l’égalité Femmes-Hommes

Les parties ont engagé des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment que la qualité de vie au travail au 4^e trimestre 2020. Ces négociations se poursuivront sur le 1^er trimestre 2021, en vue de la signature d’un accord local d’une durée de validité de 4 ans.

Ces 3 négociations auront lieu dans les locaux de la Caf de l’Ain, au siège, situé au 4 rue Aristide Briand à Bourg en Bresse (bureau de la Directrice ou salle de réunion disponible).

Les autres articles de l’accord de méthode sur les négociations périodiques obligatoires 2019/2021 conclu le 3 avril 2019 et les autres articles de l’avenant n°1 conclu le 19 juillet 2019 et de l’avenant n°2 conclu le 11 février 2020 sont sans modifications

Articles spécifiques à l’avenant n°3 :

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2021.

Article 3 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera soumis à l’agrément du Comex de l’Ucanss.

Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Une publication officielle sera réalisée par l’employeur via les canaux de communication interne habituels : affichage sur les panneaux Direction, actions de communication dématérialisées.

Article 5 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

• de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise,

• de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.