Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN et le syndicat CGT le 2022-03-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00122004454
Date de signature : 2022-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN
Etablissement : 77938782800014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-30
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
ENTRE :
La Régie départementale NATURAIN
Dont le siège social est situé à VILLARS LES DOMBES (01330),
D'UNE PART
ET
Le délégué syndical CGT de la Régie Départementale NATURAIN
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle engagée par la Régie sur l’ensemble des thèmes prévus par les articles L.132-27 et suivants du Code du travail, les parties sont parvenues à un accord portant sur les augmentations de salaires de l’année 2022.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qui a travaillé de façon continue au sein de la Régie NATURAIN du 1er Janvier à la date de signature du présent accord, quelle que soit la catégorie.
ARTICLE 2 – OBJECTIF PARTAGE
Lors de leur discussion, les parties ont convenu de répondre à l’objectif prioritaire commun qui consiste à préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation en donnant priorité aux agents dont les revenus sont les plus modestes.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
L'augmentation des salaires bruts mensuels sera la suivante :
200 euros pour l’ensemble des salariés de la Régie sur la base d’un temps complet
ARTICLE 4 – CALENDRIER
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. En application des dispositions légales, le présent accord ne sera déposé qu’après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Villars-les-Dombes
Le 30 Mars 2022
Pour le délégué syndical CGT Pour la Direction
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