Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime de revalorisation salariale au personnel soignant non médical" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE REVALORISATION SALARIALE AU PERSONNEL SOIGNANT NON MEDICAL DES SERVICES DES SSIAD, CSI, HANDICONSULT, PRECACONSULT ET ESSIP DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par .........................., en sa qualité de Directrice Générale,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par .................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ..................... en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont instauré une revalorisation des rémunérations des professionnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 183 € nets (soit 237.66 € bruts). Certaines structures du champ social et médico-social du secteur privé à but non lucratif ont bénéficié par le biais d’accords de branche ou de recommandations patronales d’une revalorisation similaire s’appliquant au personnel soignant non médical.

Le secteur médico-social de la Fondation (SSIAD, CSI, Handiconsult, Précaconsult et ESSIP) exclu de ces mesures a toutefois bénéficié, dans le cadre de ses difficultés accrues de recrutement, d’un budget alloué, à titre exceptionnel, par l’ARS afin de financer sur les services des SSIAD l’application d’une revalorisation équivalente à celle du Segur de la santé du secteur non lucratif (partie 1) sur l’année 2022. Ce budget a été reconduit pour l’année 2023. Ainsi, la Fondation Dispensaire Général de Lyon a souhaité faire bénéficier l’ensemble du personnel soignant non-médical du champ medico-social d’une prime de revalorisation salariale dans les conditions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soignants non médicaux des services des SSIAD, CSI, Handiconsult, Précaconsult et ESSIP de la Fondation Dispensaire Général de Lyon soit :

- les aide-soignants

- les infirmiers

- les infirmiers coordinateurs

- les psychologues

quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Article 2 – Montant de la prime de revalorisation salariale

Les salariés susvisés bénéficieront d’une prime mensuelle de revalorisation salariale de 237.66 € bruts pour un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra effet sur les bulletins de paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, jusqu’au 31/12/2023. Il ne saurait être renouvelé.

Article 4 – Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 - Dénonciation – Révision

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 13/02/2023

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directrice générale

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical