Accord d'entreprise "REVALORISATION DES SALAIRES DES METIERS DE L’AIDE A DOMICILE" chez FAMILLES RURALES FEDERATION DEPT MOSELLE (Siège)

	DIRECTION	ACCORD REVALORISATION DES SALAIRES et DES METIERS DE L’AIDE A DOMICILE
	FAMILLES RURALES

Accord

revalorisation des salaires

et des métiers de l’aide à domicile

Il est convenu entre :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Moselle,

Association loi 1908, inscrite sur le registre spécial des associations du Tribunal d'Instance de Metz sous volume XXXIV numéro 19 poste 5, ayant son siège social Lieudit Le Colombier 5 rue des Etangs Ancy-lès-Solgne, 57420 Solgne, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommé(e) « l’employeur », 

D'UNE PART,

ET :

Les représentants du personnel au CSE ;

, titulaire,

, titulaire,

, titulaire,

, suppléant,

Ci-après dénommés « les représentants du personnel », 

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Les métiers de l’aide à domicile souffrent d’un manque de valorisation, à l’image du secteur du grand âge et de l’autonomie qui est confronté depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels.

Dans la branche de l’aide à domicile (BAD), un avenant n°43 à la convention collective, relatif à la revalorisation des métiers a été agréé le 21 juin 2021 puis étendu le 28 juillet 2021 par arrêtés ministériels. Il ouvre la voie à une revalorisation salariale dans laquelle Familles Rurales Moselle a souhaité s’inscrire.

Le décret 2021-1155 du 6 septembre 2021 prévoit une aide de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux conseils départementaux pour financer la mise en œuvre de conventions ou d’accords collectifs en matière de revalorisation des salaires dans les structures privées non lucratives.

Le Conseil Départemental de la Moselle a affirmé sa volonté d’accompagner financièrement les SAAD privés non lucratifs dans cette démarche de revalorisation des salaires.

La Fédération Familles Rurales, dont l’activité est l’aide à domicile est associée à cette démarche de reconnaissance des métiers de l’aide à domicile.

Cela implique notamment que les salariés de la branche aide à domicile devront être positionnés dans une nouvelle grille de classification.

Ainsi, en sus de l’augmentation du SMIC qui passe à 10,48 euros bruts de l’heure au 1^er octobre 2021, le service à la personne de Familles Rurales Moselle adhère aux principes de l’avenant 43 de la BAD. La Fédération s’engage ainsi à :

• Revaloriser les rémunérations, l’ancienneté et le diplôme,

• Favoriser les parcours et l’évolution des salariés,

• Supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes,

• Promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

Les représentants du personnel au CSE consultés le 28 octobre 2021 s’entendent avec l’employeur pour inscrire cette revalorisation dans le cadre d’un accord sur les salaires et les métiers des intervenants à domicile.

Article 1 – Périmètre de l’accord salarial

Le présent accord de revalorisation salariale des métiers des intervenants à domicile s’applique au personnel non-cadre exerçant l’un des métiers cités ci-dessous au sein de Familles Rurales.

Les métiers dits d’« Intervention » en relation directe avec les bénéficiaires :

• Agent à domicile (fiche métier 4-10-a)

• Employé(e) à domicile (fiche métier 4-7-a)

• Auxiliaire de Vie Sociale (fiche métier 3-6-a)

Cette liste est établie à partir de l’annexe 1-Fiche métiers de la convention collective nationale des personnels Familles Rurales.

Il s’applique aux salariés sous CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel.

Article 2 – Modalités de calcul de la revalorisation salariale et codification des métiers

La revalorisation salariale négociée définit un taux horaire minimal calculé à partir des critères suivants :

• Missions confiées,

• Ancienneté,

• Diplôme,

Sur le principe de l’avenant 43 de la BAD, il est prévu une rémunération reposant sur un salaire de base (définie en fonction de la catégorie, du degré et de l’échelon) et des éléments complémentaires de rémunération (ECR) construits sur des éléments objectivables (diplôme, ancienneté, etc…).

– Intervenant.e Employé.e de Degré 1

Les principales missions de l’Employé.e de Degré 1

• Réaliser diverses activités liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples,

• Assister les personnes et les enfants de plus de 3 ans dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l’amélioration du cadre de vie,

• Participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité,

• Effectuer son action en coopération et cohérence avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles,

• Rendre compte selon les procédures mises en place.

– Intervenant.e Employé.e de Degré 2

En sus des missions de Degré 1, les principales missions de l’Employé.e de Degré 2 consistent à :

• Effectuer un accompagnement social,

• Aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante,

• Participer à l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, d’adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l’assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique,

• Contribuer à la prise en charge d’une personne, participer à des soins (sous réserve d’être titulaire des diplômes correspondants) visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie.

• Participer

  • au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité,

  • à l’évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence,

  • à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne,

• Coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles,

• Rendre compte selon les procédures mises en place.

• Principe de rémunération

Le niveau des missions confiées permet de fixer le taux horaire brut qui servira de base pour le calcul de la revalorisation salariale.

Le salaire minima hiérarchique est constitué du salaire de base auquel s’ajoute des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions exposées ci-après :

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par le coefficient exprimé pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata temporis du temps de travail du salarié.

Le salaire s’obtient en multipliant le coefficient à une valeur du point de 5,50 euros.

• Modulation du taux horaire de base selon l’ancienneté des salariés

En fonction de l’ancienneté retenue, le taux horaire de base est majoré de :

• 2% à compter de 5 ans et 1 jour

• 4% à compter de 10 ans et 1 jour

• 8% à compter de 15 ans et 1 jour

• 12% à compter de 20 ans et 1 jour

• 16% à compter de 25 ans et 1 jour

• 20% à compter de 30 ans et 1 jour

Le changement de majoration prend effet à la date anniversaire d’entrée dans le poste.

L’ancienneté est calculée en prenant en compte l’ensemble des contrats de travail conclu sans interruption avec Familles Rurales dans le champ de l’aide à domicile.

• Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du ou de la salariée

Si le ou la salarié.e est titulaire d’un ou de plusieurs diplômes reconnus par la Branche en lien avec les missions exercées, il ou elle bénéficie d’un ECR, à hauteur de :

• Diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V : CAP – BEP) : 11 points

• Diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV : Bac) : 12 points

• Diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III : BTS, DEUG, DUT) : 14 points

• Diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II : Licence, Maîtrise, Master 1) : 15 points

• Diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I : Bac+5 et plus) : 17 points

Pour les salarié.es à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail

Article 3 – Modalités de suivi et d’actualisation

L’actualisation des critères sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Le niveau des missions confiées aux salariés sera réévalué à l’occasion de chaque entretien professionnel.

Article 4 – Majoration dimanches et jours fériés

La majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés est portée à 45%.

Article 5 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord salarial à un effet rétroactif au 1^er Octobre 2021.

1. Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord salarial est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’employeur.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

2. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conservé par La Direction.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à ANCY LES SOLGNE, le 28 octobre 2021

En 5 exemplaires originaux

Accord signé par :

• Le Directeur, Président du CSE, par délégation du Président de la Fédération

• L’ensemble des délégués du personnel

Annexe 1

Pour une parfaite compréhension, voici une synthèse chiffrée de l’accord proposé, sur la base d’une valeur de point à 5.50 €

	Degré 1	Agent à domicile / Employé à domicile	ECR Ancienneté		Ajouter votre ECR diplôme
			5 a.	10 a.	15 a.	20 a.	25 a.	30 a.		Niv. 3	Niv. 4	Niv. 5	Niv. 6
		Coef.		Sal. Base	2,00%	4,00%	8,00%	12,00%	16,00%	20,00%		11	12	14	15
	Ech.1	286	Entrée	1 573,00	1 604,46	1 635,92	1 698,84	1 761,76	1 824,68	1 887,60		60,50	66,00	77,00	82,50
	Ech.2	299	4 a.	1 644,50	1 677,39	1 710,28	1 776,06	1 841,84	1 907,62	1 973,40
	Ech.3	318	8 a.	1 749,00	1 783,98	1 818,96	1 888,92	1 958,88	2 028,84	2 098,80
	Degré 2	Auxiliaire de Vie Sociale / Aide-Soignant(e)	ECR Ancienneté		Ajouter votre ECR diplôme
			5 a.	10 a.	15 a.	20 a.	25 a.	30 a.		Niv. 3	Niv. 4	Niv. 5	Niv. 6
		Coef.		Sal. Base	2,00%	4,00%	8,00%	12,00%	16,00%	20,00%		11	12	14	15
	Ech.1	344	Entrée	1 892,00	1 929,84	1 967,68	2 043,36	2 119,04	2 194,72	2 270,40		60,50	66,00	77,00	82,50
	Ech.2	359	4 a.	1 974,50	2 013,99	2 053,48	2 132,46	2 211,44	2 290,42	2 369,40
	Ech.3	383	8 a.	2 106,50	2 148,63	2 190,76	2 275,02	2 359,28	2 443,54	2 527,80

Annexe 2

Les conditions de passage d’Echelon