Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la revalorisation des salaires pour les métiers d'aide à domicile et des fonctions supports associées en date du 16/12/2021" chez FEDERATION FAMILLE RURALE

Cet avenant signé entre la direction de FEDERATION FAMILLE RURALE et le syndicat CGT le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05123005581
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION FAMILLES RURALES
Etablissement : 78037137300066

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord portant sur la revalorisation des salaires pour les métiers d'aide à domicile et des fonctions supports associées (2021-12-16) Un avenant à l'accord portant sur la revalorisation des salaires pour les métiers d'aide à domicile et des fonctions supports associées en date du 16/12/2021 (2022-11-15)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-29

Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise

Relatif à la revalorisation des salaires

et des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associées

Il est convenu entre :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Marne,

Association loi 1901, ayant son siège social 38 rue des Dats 51520 Saint-Martin-Sur-le-Pré, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommé(e) « l’employeur », 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Fédération représentée par :

  • Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndicale CGT,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales », 

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

  1. Préambule

L’accord d’entreprise du 16 décembre 2022 avait pour objectif de revaloriser les rémunérations et de favoriser l’évolution des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de réviser l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires et des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associées pour continuer de reconnaître l’expérience des salariés de Familles Rurales. En effet, les grilles d’ancienneté des différents groupes ne prennent en compte que 28 années d’ancienneté et la volonté des parties a été de prolonger ces grilles jusqu’à 39 années.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objectif d’ajouter des lignes supplémentaires à la grille d’ancienneté en sus du nombre minimal de points complémentaires défini à l’article 2 de l’accord.

Article 2 – Modalités de calcul de la revalorisation salariale

La revalorisation salariale négociée a été calculée à partir des niveaux de rémunération de la branche de l’aide à domicile et consiste à définir un nombre minimal de points complémentaires attribués aux salariés.

Points de base Points complémentaires attribués
GROUPE 4 4- 11 - a Agent d’entretien 326  
4 - 10 - a Agent à domicile 328
4 - 9 - a Préparateur(trice) de cuisine 333  
4 - 8 - a Personnel d’accompagnement 337  
4 - 7 - a Employé(e) à domicile 337
4 - 6 - a Aide comptable 342 25
4 - 5 - a Secrétaire-employé(e) de bureau 342 25
4 - 4 - a Animateur(trice) d’ACM permanent 342  
4 - 3 - a Conducteur(trice) de car 342  
4 - 2 - a Secrétaire local(e) aide à domicile 342  
4 - 1 - a Assistant(e) éducateur(trice) 347  
GROUPE 3 3 - 16 - a Cuisinier(e)-économe 351  
3 - 15 - a Animateur(trice) local(e) et/ou fédéral(e) 361  
3 - 15 - b Directeur adjoint d’ACM permanent 361  
3 - 14 - a Professeur – animateur technique 365  
3 - 13 - a Maquettiste- secrétaire de rédaction 365 2
3 - 12 - a Secrétaire assistante 365 22
3 - 11 - a Auxiliaire de puériculture 365  
3 - 10 - a Conseiller(e) conjugal(e) 370  
3 - 9 - a Conseiller(e) ESF 370  
3 - 8 - a Directeur(trice) d’ACM permanent 370  
3 - 7 - a Comptable 375 90
3 - 6 - a Auxiliaire de vie sociale 375
3 - 5 - a Aide-soignant(e) 375 7
3 - 4 - a Educateur(trice) petite enfance 384  
3 - 3 - a Accueillant(e) Relais Familles 384  
3 - 2 - a Directeur(trice) adjoint(e) de structure PE 388  
3 - 1 - a Responsable technique petite enfance 393  
GROUPE 2 2 - 9 - a Infirmier(ière) 398  
2 - 8 - a Assistant(e) de direction 398
2 - 7 - a Directeur(trice) d’association 398  
2 - 6 - a Animateur(trice) de RAM 407  
2 - 5 - a Directeur(trice) de structure PE 416  
2 - 4 - a Responsable de secteur 416 49
2 - 3 - a Chargé(e) de missions 416  
2 - 2 - a Conseiller(ère) technique 430 35
2 - 1 - a Responsable de service 435 82
GROUPE 1 1- 4 - a Délégué(e) régional(e) 435  
1- 3 - a Coordinateur(trice) de services de soins 463 14
1- 2 - a Directeur(trice) adjoint(e) de fédération 472  
1- 1 - a Directeur(trice) de fédération 631

Le nombre de points complémentaires minimal garanti s’additionne au nombre de points du salaire de base à l’entrée en fonction dans la fiche métier. Il garantit ainsi pour les salariés un niveau de rémunération supérieur pour les métiers ayant fait l’objet d’une reconnaissance et d’une revalorisation.

Il s’applique :

  • Pour les personnels à l’effectif : en sus du nombre de points de base de la fiche métier et du nombre de points acquis par l’ancienneté. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires inférieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, ce nouveau nombre de point minimal attribué vient la remplacer. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires supérieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, le salarié conserve le bénéfice de son nombre de points complémentaires antérieur.

  • Pour les nouvelles recrues : en sus du nombre de points de base de la fiche métier.

Le nombre de points minimal garanti est exprimé pour un salaire à temps complet. Il est proratisé pour les contrats à temps partiel en fonction des heures contractuelles.

En sus, les grilles d’ancienneté sont prolongées de la sorte :

Années d’ancienneté Points Groupe 4 Points Groupe 3 Points Groupe 2 Points groupe 1
1 3 4 5 6
2 3 4 5 6
3 3 4 5 6
4 3 4 5 6
5 3 4 5 6
6 3 4 5 6
7 3 3 5 6
8 3 3 5 6
9 3 3 5 6
10 3 3 5 6
11 3 3 5 5
12 3 3 5 5
13 3 3 5 5
14 3 3 5 5
15 3 3 3 5
16 3 3 3 5
17 3 3 3 5
18 3 3 3 5
19 3 3 3 5
20 3 3 3 5
21 3 3 3 4
22 2 3 3 4
23 2 3 3 4
24 2 2 3 4
25 2 2 3 4
26 2 2 3 3
27 2 2 3 3
28 2 2 3 3
29 2 2 3 3
30 2 2 3 3
31 2 2 3 3
32 2 2 3 3
33 2 2 3 3
34 2 2 3 3
35 2 2 3 3
36 2 2 3 3
37 2 2 3 3
38 2 2 3 3
39 2 2 3 3

Article 3 – Modalités de suivi et d’actualisation

L’actualisation des valeurs de points sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant à un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

  1. Article 5 - Durée / révision de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, l’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit à l’accord.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’employeur.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

  1. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conservé par La Direction.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

  • 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;

  • Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalons en Champagne.

Fait à Saint Martin sur le Pré, le ……………. 2023

En 5 exemplaires originaux

Présidente de la Fédération

Déléguée Syndicale CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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