_____ TABLE DES MATIÈRES _____

ARTICLE 1 • objet 5

ARTICLE 2 • organisation des travaux 5

2.1 mise en place et composition d’une commission de negociation 5

2.2 calendrier de negociation 5

2.3 lieu des reunions 6

2.4 secretariat – TRANSMISSION DES DOCUMENTS 6

ARTICLE 3 • contenu des travaux 6

ARTICLE 4 • duree – revision 7

4.1 duree 7

4.2 revision 7

ARTICLE 5 • depot et publicite 8

ARTICLE 6 • ENTREE EN VIGUEUR 8

ENTRE LES SOUSSIGNEES ______________________

L’Union Economique et Sociale CSGV, représentée par en sa qualité de directeur général,

ci-après dénommée l’UES CSGV,

D’une part,

ET ___________________________________________

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFTC représentée par la déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

_____ PREAMBULE _____

Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, ont signé le 1^er octobre 2019 un accord portant sur la classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.

Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.

Les principales modifications issues de l’accord national de 1^er octobre 2019 sont les suivantes :

• Une simplification de la grille de classification initiale,

• La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple,

• Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers,

• La modification du contenu des critères classants.

L’accord du 1^er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :

• Un glossaire

• Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération

• Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons

• Un exemple de fiche emploi

Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont donc rapprochées une première fois le 12 décembre 2022 afin de respecter les délais prévus par l’accord de branche.

Les parties se sont réunies afin d’aboutir à la conclusion de cet accord de méthode, à tenir le calendrier de travail pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois V branches d’ici fin décembre 2023. Néanmoins, en fonction de l’avancement des travaux, les parties signataires pourront s’accorder pour prévoir un délai supplémentaire et des changements concernant les dates de réunion.

ARTICLE 1 • objet

Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de la grille de classification au niveau de l’Union Economique et Sociale de la CSGV, pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 • organisation des travaux

2.1 mise en place et composition d’une commission de negociation

Une commission de négociation est créée pour mener les travaux. Celle-ci est composée de :

• Nicolas de la BROSSE, Directeur Général

• Cédric PREZ, Directeur Administratif et Financier

• Elisa BONNAIRE, Responsable Ressources Humaines

• Savine BARBOSA, Déléguée Syndicale.

2.2 calendrier de negociation

Le calendrier des négociations est déterminé d’un commun accord et selon les filières identifiées¹ au sein de l’UES CSGV.

La commission se réunira au cours de l’année 2023 :

• Le 27 mars 2023 pour la filière champagnisation et service après-vente

• Le 01 juin 2023 pour la filière distribution/vente et logistique

• Le 02 octobre 2023 pour la filière activités connexes

• Le 23 novembre 2023 pour la filière fonctions supports et encadrement

La commission procèdera au bilan lors du dernier rendez-vous de négociation.

2.3 lieu des reunions

Les réunions auront lieu dans le bureau du Directeur Général au Siège Social.

2.4 secretariat – TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Le secrétariat est assuré par Madame Elisa BONNAIRE, Responsable des Ressources Humaines. Celle-ci est chargée de convoquer aux réunions, de rédiger les procès-verbaux et de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions.

Les documents de travail sont communiqués 15 jours ouvrés minimum avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 3 • contenu des travaux

La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres. Elle tend à :

• Positionner les emplois de manière objective et homogène,

• Déterminer un indice de classification pour chaque emploi,

• Garantir l’équité d’un système.

La classification des emplois vise à organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu au sein d’une grille de classification.

Elle tend à établir une structuration objective en termes de qualification.

Les fiches emploi correspondant aux emplois existants dans l’UES CSGV seront élaborées, actualisées par le service ressources humaines.

Les emplois seront pesés au regard du contenu de la fiche correspondante.

La pesée sera effectuée avec les critères définis à l’article 8 de l’accord de Classification 2020.

ARTICLE 4 • duree – revision

4.1 duree

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

4.2 revision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord de méthode, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord de méthode dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord de méthode qu’elles modifient et sont opposables à la coopérative et aux salariés liés, soit à la date convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Le présent accord de méthode pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord de méthode.

ARTICLE 5 • depot et publicite

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

ARTICLE 6 • ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

Fait à Epernay, le 01 février 2022.

_____ ANNEXE 1 _____

Les filières et emplois identifiés sont :

Filière	Emplois	Société concernées
Distribution ou Vente	Responsable point de vente / responsable magasin	CSGV La Pastorale
	Magasinier vendeur (vigne et matériel) Voir si distinction pour ceux qui ont le permis PL	CSGV
	Conseiller vendeur	La Pastorale
	Technico-commercial (vigne/matériel/champagne emballage/œnologie)	CSGV Champ. Emb.
Logistique	Gestionnaire plateforme Magasinier cariste plateforme Conducteur SPL/PL Logisticien	CSGV CSGV Transports Champ. Emb.
Champagnisation	Contremaître Conducteur de ligne Magasinier cariste Chef atelier Electromécanicien	CSGV
SAV	Chef atelier Adjoint au chef atelier Technicien vendeur SAV	CSGV
Environnement	Technicien qualité	CSGV
Amendement	Conducteur d’engins et poids lourds	CSGV
O2C	Technicien de laboratoire Œnologues	O2C
Personnalisation	Graphiste Opérateur de marquage	CSGV
Fonctions supports Fonctions supports	Acheteur	CSGV La Pastorale
	Analyse développeur	CSGV
	Assistant contrôleur de gestion	CSGV
	Employé comptable Comptable	CSGV
	Chargé de communication	CSGV
	Agent de maintenance	CSGV
	Assistante commerciale (champagnisation, personnalisation, ADV) Secrétaire de direction	CSGV
Encadrement	Responsable commercial (vigne/matériel/personnalisation) Responsable technique (champagnisation/O2C/environnement) Responsable administratif (responsable informatique, RRH, QHSE, responsable contrôle des gestion, responsable comptable, responsable transport et logistique, responsable communication…)	CSGV O2C CSGV Transports

Postes non répertoriés avec pour objectif d’être reclassés dans les filières identifiées :

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1. Les filières et emplois correspondants sont identifiées en annexe 1.↩