Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RST - REIMS SANTE AU TRAVAIL (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail).

S’est engagée entre :

REIMS SANTE AU TRAVAIL, représenté par Madame XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical

Article 1^er : Préambule – rappel des négociations engagées

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 23 novembre 2021

• Le 29 novembre 2021

• Le 19 janvier 2022

• Le 10 février 2022

• Le 4 mars 2022

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241 -1 et suivants du Code du Travail.

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Teneur de l’accord :

2-1 : Augmentation annuelle 2022

Une augmentation sur les salaires sera appliquée à l’ensemble des salariés quel que soit la classe.

RST décide d’appliquer la grille de rémunération suivante à compter du 1^er janvier 2022 :

GRILLE RST au 01/01/2022

(Rémunération annuelle sur 13 mois) CADRES

Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Ce dépôt électronique permet :

• D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.

• D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le protocole sera communiqué au personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Bezannes, le 4 mars 2022

XXXXX

Présidente

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical FO Déléguée syndicale CFDT