Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE ENPLACE DE L ACTIITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CENTRE REGIONAL DE NAUTISME (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place de

l’activite partielle de longue duree

Entre les soussignés :

L’association, « Le Centre Régional de Nautisme de Granville », numéro SIRET : 780.886.354.00015, dont le siège social est situé 260 boulevard des Amiraux – 50400 GRANVILLE.

Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,

Monsieur YYYYY et Monsieur ZZZZZ

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 - Champ d’application

Article 2 - Activité partielle de longue durée

Article 3 - Dispositions diverses

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée est conclu dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020) et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30) et n°2020-1570 du 14 décembre 2020 (JO du 15 décembre).

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux des établissements soumis à la convention collective de l’animation ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

Notre association exerce différentes activités nautiques (voile scolaire, animation sportive, stages de voile, formation de moniteurs saisonniers, ….) à destination des élèves locaux et hors département, des adhérents du club, de groupes associatifs et d’individuel. Notre association offre également en parallèle un service d’hébergement avec une capacité d’accueil de 170 places et est dotée d’un service de restauration.

Notre activité se décompose en deux périodes : une période de forte d’activité de mars à octobre, avec une pointe en juillet-août et une période de faible activité de novembre à février.

Dans le contexte de crise sanitaire nationale liée à l’épidémie du coronavirus (covid -19) et des mesures prises par le gouvernement, notre établissement s’est trouvé en fermeture administrative totale lors du premier confinement c’est-à-dire de mars à mai 2020 et sans activité au mois de juin en raison de l’annulation de l’ensemble des séjours scolaires programmés sur la période (24 groupes programmés annulés).

Le respect des règles sanitaires nous a contraint à diminuer notre capacité d’accueil de 50% à partir du mois de juillet et ceci jusqu’à la fin de la saison soit fin octobre.

Ainsi en 2020, notre activité a perdu - 36% de son chiffre d’affaire par rapport à 2019.

Sur la période haute, nous avons perdu - 47.87 % de notre chiffre d’affaires.

Par ailleurs, l’arrêt brutal de nos activités de restauration, d’hébergement, et des séances d’activités nautiques à destination des scolaires sur la période courant du 01 septembre au 31 octobre 2020 n’ont fait qu’aggraver la situation.

Malheureusement, les mesures gouvernementales mises en place pour soutenir les activités ne nous ont pas permis de compenser cette chute d’activité.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de notre structure. Nous enregistrons ainsi une perte de notre chiffre d’affaire de – 56% sur la restauration (-278 000€) ; de - 62% sur l’hébergement (-266 000€) ; et – 7% (-51 000 €) sur l’activité voile, sur notre exercice comptable.

Pour prévenir les difficultés économiques durant cette période, l’association a néanmoins réagi en :

• Demandant à bénéficier de l’activité partielle de façon ciblée au niveau des équipes de production et de certains services support dans le cadre du dispositif proposé par le gouvernement dès mars 2020 ;

• Demandant à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour sécuriser la trésorerie ;

• Décalant certaines échéances bancaires et prélèvements URSSAF ;

• Effectuant différentes demandes de fonds de soutien (Région, Département, Communauté de communes) ;

• Réduisant au maximum les charges courantes ;

• Annulant certains recrutements CDD programmés ;

• Établi un accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail. Celui-ci permet une annualisation du temps de travail dont l’objectif n’a pas été atteint (les périodes basses étant plus importantes que les périodes hautes).

Malgré ces efforts, tous nos secteurs d’activités, hébergement, restauration et nautisme restent lourdement impactés par la crise.

D’ailleurs, force est de constater que les perspectives d’activité de l’établissement en 2021 ne sont pas très rassurantes.

En effet, tout d’abord, depuis le mois de juillet 2020, nous n’avons enregistré aucune nouvelle demande de réservation pour le premier semestre 2021. Par ailleurs, une grande majorité des établissements scolaires, dont les séjours initiaux de 2020 avaient été reportés pour cause de COVID 19 en 2021, annulent de nouveau leur séjour reprogrammé.

De plus, la réouverture de notre établissement se fait habituellement avec le carnaval de Granville qui devait se dérouler du 11 au 16 février 2021. Lors de cette semaine, le taux de remplissage de notre établissement est proche des 100%. Malheureusement, le carnaval a également été annulé en 2021 annihilant par la même occasion toute reprise d’activité pour cette période.

Le peu de visibilité que nous avons sur le début d’année 2021 n’est pas révélateur d’une reprise significative de notre activité.

Enfin, 80% des établissements que nous accueillons sont des établissements scolaires. Les directives données par le ministère de l’Education Nationale nous laissent à penser que les séjours scolaires ne pourront être organisés sur le premier semestre de l’année. Certaines académies ont déjà entériné ce principe pour l’année scolaire 2020/2021.

Nous espérons pouvoir retrouver une activité normale à compter du mois de septembre 2021. Celle-ci va se limiter sur la première moitié de l’année à l’accueil des groupes scolaires locaux en activité nautique uniquement.

Nous estimons une perte de chiffres d’affaires sur la structure en 2021 au moins semblable à celle enregistrée en 2020.

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans notre structure qui continue d’être affecté par une baisse durable de son activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’Etat et de l’Unedic.

Le temps de travail étant annualisé, nous avions fait le choix en mars 2020, en accord avec le CSE, de réduire les compteurs horaires des salariés en CDI à moins 50 heures avant de commencer l’activité partielle. Nous espérions une reprise d’activité beaucoup plus rapide. Nous nous retrouvons depuis début septembre dans une situation où les salariés n’ont plus d’activités avec des compteurs horaires à zéro.

Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de l’association, mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, l’association a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité.

Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité dans le courant de l’année 2022.

En l’absence de ce dispositif, l’association serait contrainte de réduire ses effectifs de 15 % a minima mettant à mal à moyen terme la pérennité de la structure.

Collectivement conscients des difficultés que l’Association traverse, et de l’effort collectif demandé aux salariés, ces mesures définies dans l’accord d’activité partielle de longue durée permettront de préserver les emplois de l’Association.

En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés de l’Association.

Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, l’Association s’est rapprochée de Monsieur Jacky YYYYY et Monsieur Vincent ZZZZZ, membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique.

Plusieurs réunions ont été organisées les 11 et 18 décembre 20 et les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

L’opposabilité et la validité de cet accord collectif sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de l’association dont le siège social est situé 260 boulevard des Amiraux – 50400 GRANVILLE.

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association exerçant les fonctions suivantes : Agent d’accueil, Technicien de surface, Agent d’entretien des locaux, Cuisinier, Aide de cuisine, Veilleur, Animateur, Aide comptable, Responsable Administrative et Financière, Responsable nautique, Moniteur de voile, Directeur, que ces salariés soient en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage/de professionnalisation, ou encore à temps partiel.

Restent exclus du présent accord les stagiaires.

Article 2 - Activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée (dit APLD) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 2.1 - Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Au sein de l’association, il est prévu une réduction d’activité de 40% sur l’horaire collectif qui correspond à la durée légale de travail, sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction d’activité s’organisera comme suit :

• Pour les salariés travaillant selon un horaire modulé en application de l’accord d’Association relatif à l’annualisation du temps de travail, le temps de travail est réduit sur la période à (1607h X 40% = - 642,80h), soit une durée travaillée de 964,20 heures représentant 21 heures en moyenne par semaine sur l’année.

• Pour les cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours : la réduction prend la forme de 2 jours ou 4 demi-journées qui ne seront pas travaillées.

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de l’Association.

Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par journée ou demi-journée. Ces journées ou demi-journées seront fixées par la Direction. Elles pourront être fixées en alternance entre les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence.

La mise en œuvre de cette réduction d’horaire de travail se fera par application d’un planning hebdomadaire transmis 15 jours calendaires (sauf circonstances exceptionnelles) avant le début de la semaine concernée pendant toute la durée d’application de l’accord.

La limite de 40% prévue à l'alinéa précédent pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative dans les cas exceptionnels suivants résultant des difficultés particulières de l’association liées notamment à :

• L’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes ;

• Un nouveau confinement ou l’interdiction de groupes scolaires.

En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de sept jours calendaires précédant sa mise en œuvre.

En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 2.2 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.

Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les salariés en forfait annuel en jours sont éligibles à l’activité partielle dès la 1^ère demi-journée d'inactivité totale dans l’établissement ou leur service. Pour ces salariés, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'Etat est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées non travaillées.

Le calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé selon les modalités suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Une journée entière non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine entière non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés, de repos, les jours fériés habituellement chômés, pris au cours de la période d'activité partielle, ne sont pas indemnisés au titre de ce dispositif. Ces jours sont rémunérés normalement par l’Association dans les conditions de droit commun.

Article 2.3 - Conséquences de l’entrée dans le dispositif sur le statut des salariés

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties collectives de prévoyance complémentaire (mutuelle et prévoyance lourde), (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

• Pour la répartition de l’intéressement, les périodes chômées au titre de l’activité partielle doivent être assimilées à du temps de travail effectif et les salaires à prendre en considération sur ces périodes sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Article 2.4 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, la Direction pourra inciter, sous réserve du respect des usages internes en la matière, les salariés visés à l’article 2 du présent accord à poser des jours de congés payés acquis et des jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires

en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum 12 jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales.

Article 2.5 - Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’Association, en contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, l’association s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.

Article 2.6 - Engagements en termes de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel de formation

Le CRNG s’engage à mettre en place les formations suivantes :

Personnel d’Accueil : formation sur les logiciels métiers de l’hébergement et du nautisme

Responsable Administrative et Financière, Aide comptable : formation de base juridique sur les contrats de travail et la Paye ;

Agent d’entretien des locaux : formation à l’Hygiène prévention santé et sécurité ;

Technicien de surface : formation sur le logiciel métier de l’hébergement ;

Cuisinier, Aide cuisinier : formation à l’Economat, Allergène, Amélioration des rations cuisine objectif zéro gaspillage, préparation des entrées ;

Moniteurs de voile : formation à l’évaluation du permis plaisance, formation « Formateur régional » ; formation Evaluateur niveau IV, : formation à la Maintenance moteur, formation à la Pratique du Wing Foil, formation permis EB ;

Veilleur Animateur : Formation sur les logiciels métiers, formation d’habilitation électrique BS/BE

Responsable nautique : Formation des maitres d’apprentissage

Adjoint au responsable nautique : DEJEPS Voile

Ces différentes formations ont été validées avec l’accord des salariés lors d’entretiens individuels qui se sont déroulés sur la semaine du 14 au 18 décembre 2020.

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’entreprises au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires.

Ces actions de formation pourront ainsi se dérouler en priorité sur les périodes chômées.

Article 2.7 – Modalités d’information du CSE

Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, une information sur la mise en œuvre de ce dispositif sera faite aux membres.

Cette information portera sur : la présentation de l’activité partielle du mois écoulé (services et nombre de salariés concernés, nombre d’heures chômées mensuelles) ; le planning prévisionnel de l’APLD sur le mois à venir ; le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelles (nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle) ; les perspectives de reprise de l’activité. 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association.

Article 2.8 -Information des salariés

Tous les salariés sont informés de la conclusion de présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard au cours d’une réunion/mail. Ils pourront s’adresser au directeur ou à la responsable administrative et financière pour obtenir toute information complémentaire.

Ils seront également informés de toute modification du planning prévisionnel dans un délai de 14 jours précédant la période modifiée.

Article 3 – Dispositions finales

En vertu du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’APLD et de la réduction maximale de l'horaire de travail.

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du1^er janvier 2021, sous réserve de la validation de l’autorité administrative. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément à l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 3.2 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 3.3 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 3.4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’Association, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si me différent d’interprétation le concerne directement, etc., …

Article 3.5 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximal de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dispositions de l’accord.

Article 3.6 - Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est adressé à l’autorité administrative pour validation sur le portail activité partielle.emploi.gouv.fr./aparts/.

Par ailleurs, le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : cph-avranches@justice.fr

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail des salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GRANVILLE, le 18 décembre 2020.

YYYYY ZZZZZ

CSE CSE

XXXXX

Présidente