Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez FDSEA 50 - FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCHE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

Le Groupe FDSEA 50 (UES composée de la FDSEA, AS NORMANDIE et le GE TERRES DE METIERS), dont le siège social est situé Maison de l’Agriculture – avenue de Paris – 50009 ST LO CEDEX représenté par :

• Monsieur Thierry ROUXEL agissant en qualité de Directeur Général

• Madame Maria BALLON, Responsable des Ressources humaines

d'une part,

Et,

Les déléguées syndicales :

• Madame Estelle MARIE, Déléguée syndicale titulaire CFDT

• Madame Marie-Laurence JEUSSET, déléguée syndicale suppléante CFDT

d'autre part,

Le syndicat et la direction ont pris l'initiative de proposer l'ouverture de la négociation au syndicat SGA 50 affilié à FGA-CFDT, représentatif au sein de l'unité économique et sociale. Fédération Départementale des syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et l'association de gestion et de

Article 1 – Contexte et calendrier

Calendrier des réunions :

• Le 16 décembre 2021 : présentation des propositions du syndicat à l’employeur et contour de la négociation

• Le 5 janvier 2022 : échange sur les propositions et le calendrier

• Le 12 janvier 2022 : présentation des propositions d’augmentation individuelle et collective au syndicat

Au cours des réunions, les documents d'information visés à l'article L. 2312-18 du code du travail ont été remis aux déléguées syndicales. L’ensemble des documents présentés en NAO sont strictement confidentiels conformément à l’article L 2315-3 du code du travail.

Le 18 janvier 2022, les représentants des employeurs et les représentants de la délégation salariale SGA 50 FGA-CFDT sont parvenus à un accord sur l’évolution des rémunérations pour l’année 2022.

Les décisions de la NAO s’appliqueront sur les bases de l’année civile 2022.

Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte particulier :

• Le contexte défavorable lié à la crise de la COVID-19

• Un pouvoir d’achat qui ne cesse d’augmenter

• Une convention collective datant de 1986 à fort encrage historique et ne répondant plus à l’offre et aux critères du marché du travail

• Le contexte défavorable lié aux difficultés de recrutement sur les postes de comptable et un marché du travail tendu

• Un contexte économique défavorable lié à un décalage entre le nombre d’heures produit par collaborateur et la facturation client générant une baisse du chiffre d’affaires.

Article 2 – Revendications syndicales

• Augmentations individuelles

  • Passage des comptables – échelon 1 avec plus de 10 ans d’ancienneté au niveau échelon 2 : 12 personnes sont concernées

  • Répondre aux demandes d’augmentation individuelle de 22 salariés

• Augmentation collective

  • 3% d’augmentation de la valeur du point fixée actuellement à 6,5074€

  • Augmenter le nombre de tickets restaurants de 5 à 10 par mois

  • Une prime d’été représentant ½ mois de salaire

  • Réévaluer le plafond des heures de déplacement pour les événements type Foires et Salons de 10 à 12 heures.

Article 3 – Evaluation des demandes et contexte économique

L’évaluation des revendications syndicales fait apparaitre les augmentations demandées ci-dessous (en % de la masse salariale 2021)

• Augmentations individuelles : 1,5%

• Augmentations collectives : 4,8%

Les demandes hors prime d’été représentent donc un taux de 6,3% soit environ 257k€ pour l’ensemble du Groupe FDSEA 50.

Article 4 – Mesures salariales

Après avoir chiffré les différentes demandes des représentants, la direction propose :

• Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.6 % de la masse salariale, pour la population cadre et non cadre à compter du 1^er janvier 2022 répartie comme suit :

• Passage de tous les comptables échelon 1 de plus de 10 ans d’ancienneté à l’échelon avec une attribution de 10 points supplémentaires ce qui représente 0.3% ( 10 personnes sont concernées)

• Augmentations individuelles à hauteur de 1.31%

• 
  

• Augmentations collectives

Une enveloppe d’augmentation collective de 2,9 % de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022 répartie comme suit :

• Augmentation de la valeur du point à hauteur de + 1,6% soit 6.6115€ à compter du 1^er janvier 2022.

• Augmentation du nombre de tickets restaurants : passage de 5 à 10 tickets restaurants par mois correspondant à une augmentation de + 1.3%

• L’augmentation du plafond des heures de 10h à 12h lors des déplacements (formations, foires et salons)

Article 5 – Commentaire

En proposant une augmentation importante de la masse salariale, la direction du Groupe est consciente de prendre un risque sur l’équilibre financier du groupe, ce que les collaborateurs de nos structures ne manqueront pas d’analyser.

Mais nous avons aussi confiance à la fois dans l’organisation que nous mettons en place pour améliorer nos performances, votre compréhension de ce que nous devons faire évoluer, et une confiance dans les collaborateurs attachés à ce que leur entreprise fonctionne le mieux possible.

Nous entendons également les attentes en matière d’amélioration du pouvoir d’achat.

C’est le pari de la confiance.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances, à l'initiative de la Direction du Groupe, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à St Lô le 24/01/2022,

La déléguée syndicale CFDT Le Directeur Général

Estelle MARIE Thierry ROUXEL