Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASS CENTRAL LAITERIES COOP CHARENT POIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 pour l’année 2018 :

ACCORD DU 10 JANVIER 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’Association Centrale des Laiteries Coopératives des Charentes et du Poitou –

44, rue Jean Jaurès – 17700 SURGERES,

Représentée , en sa qualité de Directeur,

D’une part.

et

• Les Syndicats représentatifs de l’entreprise, soit :

. , Déléguée Syndicale C.F.D.T.

. , Déléguée Syndicale C.G.T.

. , Délégué Syndical F.O.

D’autre part.

Association sans but lucratif (loi du 1^er Juillet 1901) – Siège social : 44, rue Jean Jaurès – 17700 SURGERES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1,5 %, à compter du 1^er Janvier 2019.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

L’accord sur l’aménagement du temps de travail, signé le 8 Février 1999 entre la Direction et un salarié mandaté par la F.G.S.O.A., ayant donné lieu à un avenant du 18 Mars 1999 et à un avenant du 26 Mai 2005, a été révisé, sur proposition de la Direction aux trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de nombreuses discussions, un accord de révision a été signé entre la Direction et le syndicat majoritaire dans l’entreprise, le 21 Décembre 2018, pour s’appliquer au 1^er Janvier 2019.

3. Primes

Suite au projet de Loi portant mesures d’urgence économique et sociale, adopté par le Parlement le 21 Décembre 2018, la Direction a décidé, unilatéralement (DUE), le versement, au 31 Janvier 2019, à l’ensemble du personnel, (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Une DUE a été faite par l’employeur fin Décembre 2018 et en précise les modalités.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La possibilité de recruter des travailleurs handicapés sera étudiée chaque fois qu’il y aura des postes à pourvoir. Ce qui a été réalisé au cours de l’année 2018.

5. Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures permettant d’atteindre ces objectifs

Ces mesures et objectifs ont été définis dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle signé le 30 Juin 2015, rejeté par la DIRECCTE, puis représenté le 29 Octobre 2015 et validé par la DIRECCTE.

Cet accord avait une durée de 3 ans.

Un nouvel accord a été signé par les parties le 10 Janvier 2019.

6. Epargne salariale

La Direction et les Syndicats représentatifs de l’entreprise ont discuté des modalités et différents critères pour la mise en place d’un plan d’intéressement au cours de l’année 2019. Ils sont parvenus à un accord.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Surgères, le 10 Janvier 2019

Pour l’ACLCCP,

– Directeur

Pour les Syndicats,

– CFDT – CGT - FO