Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime d'ancienneté" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME D’ANCIENNETE

Entre :

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par, en sa qualité de Directeur général.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

• La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;

• FO, représentée par, Déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Cet accord vient mettre en place les modalités de calcul de la prime d’ancienneté telles que définis par l’article 23 « prime d’ancienneté » de la convention collective applicable au personnel des services de santé au travail interentreprises.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1.- Salariés bénéficiaires

La prime d’ancienneté s’applique aux salariés tels que définis au 1^er alinéa de l’article 23 de la convention collective, à savoir le personnel autre que cadre des Services de santé au travail interentreprises.

Article 2.- Les taux et années de présence retenus

Les taux et les années de présence qui seront appliqués sont :

• 3 % après 3 ans de présence,

• 6 % après 6 ans de présence,

• 9 % après 9 ans de présence,

• 12 % après 12 ans de présence,

• 15 % après 15 ans de présence,

• 18 % après 18 ans de présence,

• 21 % après 21 ans de présence,

Ces taux sont ceux prévus aux termes de l’article 23 de la convention collective et suivront toute modification qui serait apportée à la convention collective sur ce point.

Article 3.- Base de calcul

La prime d’ancienneté est calculée pour tous les bénéficiaires définis à l’article 1 en appliquant le taux correspondant aux années de présence tel que définis à l’article 2, sur le salaire minimal annuel déterminé par les accords salariaux en vigueur au sein du SIST 79.

Ce salaire minimal annuel du SIST 79 est défini, pour le seul calcul de la prime d’ancienneté visé au présent accord, comme étant la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) du SIST 79 (déterminée par les accords salariaux en vigueur au sein du SIST79) x 13,5.

La prime d’ancienneté est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Elle est calculée sur le temps de présence effective ou assimilée, ainsi que pour les arrêts de travail pour maladie rémunérables par le SIST79 et jusqu’à un an (date de prise en charge de la prévoyance).

Sont déduites du calcul de la prime d’ancienneté les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées.

Il sera pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté, les changements d’ancienneté et/ou d’échelon pouvant intervenir en cours de période.

Article 4.- Modalités de versement de la prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté est versée mensuellement sur le bulletin de paie.

Elle est calculée ainsi :

Prime d’ancienneté versée mensuellement = X% (taux de % prime ancienneté) x (rémunération mensuelle minimum SIST79 x 13,5) / 12

Le taux appliqué est le taux en vigueur le mois du versement.

Article 5.- Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature avec effet rétroactif au 1^er juin 2018. Il sera donc procédé à un rappel de prime d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs définis à l’article 1 du présent accord, en comparant les primes d’anciennetés perçues avec celles-dues au regard de la base de calcul définie à l’article 3. La régularisation interviendra sur le bulletin de paie du collaborateur, au plus tard le 31 décembre 2021.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés :

• Au moment de l’embauche par la remise d’un document d’information et la mise à disposition de l’accord au siège social de l’Association ;

• Pour les salariés déjà présents dans l’Association à la date de signature de l’accord, par la diffusion d’une note de service et par la mise à disposition de l’accord au siège social de l’Association.

Article 6.- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable au sein de l’Association.

Article 7.- Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous – dénonciation

Le présent accord, la/les décision(s) de validation, la copie des demandes et leur accusé de réception seront affichés dans les locaux de l’Association aux endroits réservés à l’affichage de la direction.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, consultable par les salariés.

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Représentants du Personnel concerné se réuniront pendant la durée du préavis pour entreprendre des négociations en vue de la signature d'un nouvel accord, qui pourra être conclu avant même l’expiration du préavis.

Article 8.- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est adressé par l’Association à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

A cet effet, il sera déposé par l’Association :

• Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès des DREETS dans le ressort desquelles il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Bordereau de dépôt ;

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

Niort, le 15 novembre 2021

Le Directeur général du SIST79 La Délégation Syndicale

(CFDT)

(FO)