ACCORD D’ENTREPRISE 2022

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA PERIODICITE ET LES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D'ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La SCI du Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande,
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 781 953 948
représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX,
D’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC
représentée par XXXX
D’autre part.

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Préambule

Le présent accord a été pris en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du code du travail.

Les parties signataires, à travers la conduite de cette négociation d’entreprise, sur l’aménagement de la négociation obligatoire au sein de la SCI Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande affirment par la signature du présent accord leur volonté commune d’organiser un dialogue social de qualité.

Il s’agit là d’une démarche constructive et structurante en vue de faciliter le déroulé des négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Ainsi, le présent accord a vocation à traiter de la négociation obligatoire en entreprise en précisant les conditions adaptées aux caractéristiques de l’entreprise. La volonté des parties est qu’il contribue à organiser des pratiques de négociations efficientes, près des problématiques de l’entreprise et des besoins des salariés.

De ce fait, l’accord collectif, conclu dans les conditions prévues à l’article L.2242-10 du Code du Travail, permet de prévoir un regroupement des thèmes de négociation, d’aménager le contenu de ces thèmes, ainsi que leur périodicité et leur niveau de négociation en fonction de ce que souhaitent les parties.

Le présent accord se substitue totalement à toutes dispositions conventionnelles antérieures correspondantes et ayant le même objet que ses propres dispositions.

Lors de la réunion du 17 mai 2022, les membres du CSE ont été consultés sur ce projet d'accord de méthode. Après présentation de cette mesure et discussion, les membres du CSE ont émis un avis favorable sur l'adoption de cet accord de méthode.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dispositions portant sur le contenu de la négociation collective

Par application des dispositions légales de l’article L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties organisent la négociation périodique autour de 2 blocs de négociation portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que les conditions de vie au travail.

La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation porte plus spécifiquement sur :

• les salaires effectifs,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, la périodicité de la négociation sur les thèmes précités sera quadriennale.

Les parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, la SCI Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande est dotée d’un avenant à l’accord de participation du 7 décembre 2001, conclu en date du 4 mai 2021, dont la durée est indéterminée.

Cette négociation devra prendre en considération certains accords à durée déterminée en vigueur au niveau de l’entreprise afin d’en adapter l’échéance, notamment l’accord d'entreprise 2020 Négociation triennale obligatoire (ancienneté NAO) en cours d'application jusqu'au 19 juillet 2023.

La fréquence et le calendrier des négociations obligatoires au sein de la SCI Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande sont récapitulés en annexe du présent accord.

La négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité et les conditions de vie au travail

Selon les dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, cette négociation porte sur :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;

• les conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, la périodicité de la négociation sur les thèmes précités sera quadriennale.

Les parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, la SCI Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande est dotée d’un accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle, conclu en date du 6 septembre 2021, conclu pour une durée de trois ans.

Cette négociation devra prendre en considération certains accords à durée déterminée en vigueur au niveau de l’entreprise afin d’en adapter l’échéance, notamment l’accord d'entreprise 2021 Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en cours d'application jusqu'au 5 septembre 2024

La fréquence et le calendrier des négociations obligatoires au sein de la SCI Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande sont récapitulés en annexe du présent accord.

Dispositions portant sur les modalités de la négociation collective

Les parties ont souhaité organiser les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

Calendrier

Les parties arrêtent, dès la signature du présent accord de méthode, le calendrier prévisionnel de négociation joint en annexe.

Modalités des réunions de négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront en principe au siège social de la société situé Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande, Saint Lambert 33250 Pauillac.

Toutefois, il est prévu la possibilité d’organiser lesdites négociations dans un lieu autre que celui du siège social de la Société dans un souci de simplification et, après accord de chacune des parties.

Invitation aux réunions

Le ou les délégués syndicaux seront invités aux réunions, cinq jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Durée des réunions

Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de 3 heures par réunion.

Il est convenu entre les parties qu’une demi-journée ne pourra contenir plus d’une réunion.

Au cours de la période de négociation, la direction peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.

Les partenaires à la négociation

Les négociations seront menées par

• le chef d’entreprise ou/et l’un de ses représentants,

• la délégation syndicale.

Réunion Préparatoire

Malgré l’existence du présent accord, les parties reconnaissent le besoin de tenir une réunion préparatoire.

A cette occasion, la Direction remettra au délégué syndical un certain nombre de documents au cours de la réunion préparatoire, notamment :

• Les accords d’entreprise en vigueur et ceux arrivant à expiration ;

• La convention collective de branche et ses actualisations intervenues au cours 4 dernières années.

Cet article liste de manière non exhaustive les documents nécessaires au bon déroulement des négociations ; Ainsi et, à la demande de la délégation syndicale, la Direction pourra transmettre tout autre document jugé utile pour négocier en toute connaissance de cause. Cette demande devra être formulée au plus tard au terme de la réunion préparatoire.

Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

• L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion. Si la rédaction requiert plus de temps et de réflexion, une réunion de restitution/un temps d’échange concerté sur la rédaction retenue sera organisé à l’initiative de la direction, par tout moyen utile, avant mise à la signature.

• Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

Dispositions finales

Durée et révision

Le présent accord est négocié et conclu selon les termes de l’article L.2232-12 du code du travail, pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2022.

Si les parties l'estiment nécessaire, le contenu du présent accord pourra être révisé par voie d'avenant selon les dispositions légales en vigueur (articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail).

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Publicité et dépôt de l'accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 18 mai 2022

Pour le Syndicat CFTC	Pour Pichon Longueville Comtesse de Lalande
XXXX	XXXX

ANNEXE - FREQUENCE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Fréquence de la négociation	Thèmes	Date prévisionnelle d'engagement des négociations
Tous les 4 ans	Rémunération Les salaires effectifs Le temps de travail Le partage de la valeur ajoutée	Mai 2024
Tous les 4 ans	Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) Conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels	Mai 2024