Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FRANCE PRUNE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2021

– Protocole d’accord –

Entre :

D'une Part,

Les Sociétés Maître Prunille / France Prune en UES, représentées par, agissant en qualité de  DAF pour le Groupe composé de la société Coopérative France Prune et la SAS Maître Prunille

et d'autre Part,

L'organisation syndicale C.F.D.T représentée par

• ,

• , en leurs qualités de délégués syndicaux,

et par

Conformément aux articles L.2242-1 et s. du Code du travail (et notamment les articles L. 2242-5 et s, L.2242-8 et s., L.2242-13 et s.), la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, le droit à la déconnexion, s'est engagée entre les sociétés FRANCE PRUNE / MAITRE PRUNILLE représentées par délégation de pouvoir par agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier et la délégation syndicale C.F.D.T.

Article 1^er : Les revendications syndicales

La Délégation syndicale a fait part des revendications présentées en pièce jointe (Annexe 1).

Article 2 : Les mesures convenues

Les parties présentes à la négociation se sont rencontrées les :

• 22 juillet 2021

• 07 et 27 septembre 2021

• 01 octobre 2021 pour engager la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation.

Après étude des revendications présentées et consécutivement aux échanges et discussions entre la Direction et l’Organisation Syndicale au cours des 4 réunions de négociation, les parties se sont accordées pour retenir l’ensemble des mesures définies ci-après, notamment sur le thème de l'augmentation générale et de l’enveloppe d’augmentation individuelle.

Le présent protocole est conclu pour une durée de douze mois, correspondant à l’exercice social des sociétés membres de l’UES, à savoir pour la période du 1^er Septembre 2021 au 31 Aout 2022.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Pour tout le personnel en CDI présent depuis plus de 6 mois au 31.08.2021 :

• Augmentation Individuelle spécifique de 0.5% de la masse salariale par service en novembre 2021 avec prime forfaitaire de la valeur de l’AI pour les mois de septembre et octobre 2021.

• Augmentation Générale selon le tableau rappelé ci-après :

Il est entendu que cette augmentation s’appliquera proportionnellement au temps de travail et qu’elle pourra être cumulable avec des augmentations individuelles, aux salariés en CDI comptabilisant six mois d’ancienneté au 1^er septembre 2021.

Pour compenser Septembre 2021, une prime forfaitaire de la valeur mensuelle de l’AG sera ajoutée sur une ligne supplémentaire.

• Modulation 

La Direction propose l’organisation d’une visioconférence auprès de l’ensemble des élus avec l’avocat ayant participé à la rédaction de l’accord de modulation en vigueur afin de pouvoir clarifier tous les détails de l’accord (règles et principes d’application).

Un avenant pourra éventuellement être envisagé relatif aux précisions complémentaires à apporter en matière d’heures dites de « réserve », impact des congés, …

• Classification

Une analyse sera réalisée afin de mettre à jour les intitulés de poste et les échelons de l’ensemble des collaborateurs dans le but d’une harmonisation globale de ces emplois.

• Conditions de travail 

La Direction s’engage à réaliser sur l’ensemble des sites une analyse des RPS (Risques Psycho-sociaux) par un organisme extérieur à l’entreprise et à mettre en place les plans d’actions nécessaires.

• Pénibilité

La Direction s’engage à procéder à la mise à jour du dossier Pénibilité.

Les revendications émises par la Délégation Syndicale (Annexe 1), après évaluation ayant été jugées excessives par rapport aux moyens de l'entreprise, n'ont pas été reprises en l'état dans les discussions, et ne sont donc pas mentionnées dans le présent accord.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Publicité

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au conseil des prud'hommes).

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 Septembre 2021.

Fait à Casseneuil, le 05 Novembre 2021,

Pour les Sociétés France Prune/Maître Prunille Pour la Délégation Syndicale

DAF Groupe France PRUNE Pour la C.F.D.T.

Par délégation de pouvoir