Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les primes" chez COLLEGE LA PRESENTATION - OGEC LA PRESENTATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

ET LES PRIMES

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées les 29 novembre 2018 et 10 décembre 2018.

Le thème proposé a été le suivant :

• salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :

• salaires et primes – proposition d’un 13^e mois de salaire ? (à ce jour, un ½ mois est versé fin novembre à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au moins) ;

• augmentation de la part de l’OGEC au titre du budget des œuvres sociales ?

• augmentation de la part de l’OGEC pour la participation aux chèques vacances ?

Les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’augmentation de la part de l’OGEC aux chèques vacances : sa participation est augmentée de 15€ nets .

Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV

Article 2 : Texte d’accord

Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.

Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3- Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :

-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail

-et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Salon de Provence, le 13 décembre 2018.