Accord d'entreprise "Accord d'entreprise classification des emplois CAVICA 17102022" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DU

1er OCTOBRE 2019

Entre les soussignés :

La COOPERATIVE CAVICA dont le siège social est situé à ZI du VAZZIO – 20090 AJACCIO, Siret n° 782 986 038 00027, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur et par délégation du Président du Conseil d’Administration xxxxxxx

d’une part ;

Et

L’ensemble du personnel, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel pour signature du présent accord

d’autre part ;

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification 2020 du 1^er octobre 2019

V Branches qui annule et remplace le précédent accord de classification du 27 mars 2007.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord permet d’organiser, de positionner les différents emplois dans la grille de classification instituée au niveau de la convention collective nationale V branches (annexe I – Classification 2020).

Il permet également d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de la coopérative CAVICA.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Coopérative CAVICA, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Sont exclus du présent accord, les dirigeants relevant du statut APN (Accord Paritaire National).

ARTICLE 3 : Emplois recensés par filière

Au niveau de la Coopérative, 12 emplois existants ou à venir ont été recensés dans les 4 filières suivantes :

• Administratif / Support

• Technique / Commerciale

• Exploitation

• Transport / Logistique

La liste des emplois au sein de chaque filière est la suivante :

Administratif / Support	Assistant(e) commercial(e) Coordinateur(trice) administratif(ve) et logistique
Technique / Commerciale	Conseiller(ère) technico-commercial(e) Responsable commercial(e) Hôte(sse) de caisse
Exploitation	Responsable des approvisionnements Chef d’équipe manutentionnaire Réceptionnaire cariste Manutentionnaire cariste Magasinier(ère) vendeur(se)
Transport / Logistique	Chauffeur(se) PL Logisticien(ne) magasinier(ère) dépôt

Chaque emploi est défini dans une fiche métier (Annexe II)

Article 4 : Pesées des emplois

Dénomination : Assistant(e) commercial(e)

Définition de l’emploi : Il/elle assure des missions administratives en lien avec l’activité de la coopérative. Il/elle assure le suivi commercial des ventes/achats.

1 Connaissances expériences : D4 à D7

2 Complexité : D3 à D5

3 Latitude et champs d’action : D3 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D3 à D4

5 Responsabilité économique : D2 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D2 à D4

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 360 / maxi 660

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 3.1 à 6.2

Dénomination : Coordinateur(trice) administratif(ve) et logistique

Définition de l’emploi : Il/elle coordonne et assure la gestion administrative et logistique des commandes et livraisons de la coopérative.

1 Connaissances expériences : D3 à D7

2 Complexité : D2 à D5

3 Latitude et champs d’action : D2 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D4

5 Responsabilité économique : D2 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D2 à D4

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 330 / maxi 660

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 2.2 à 6.2

Dénomination : Conseiller(ère) technico-commercial(e)

Définition de l’emploi : Il/elle accompagne et fidélise l’adhérent en lui prodiguant des conseils techniques et économiques ; s’assure de créer une relation privilégiée entre la coopérative et l’adhérent dans son exploitation et travaille en réseau avec l’ensemble des collaborateurs de la coopérative.

1 Connaissances expériences : D3 à D7

2 Complexité : D3 à D6

3 Latitude et champs d’action : D3 à D5

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D5

5 Responsabilité économique : D2 à D5

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2 à D4

7 Responsabilité humaine : D2

8 Relations : D2 à D4

Total de points de critères : mini 350 / maxi 840

CSP : Ouvriers - Employés à Cadres

Indice classe-échelon : 2.3 à 8.1

Dénomination : Responsable commercial

Définition de l’emploi : Il/elle assume la responsabilité de la commercialisation des différents produits et services de la coopérative. Il/elle est en charge de la stratégie commerciale de la coopérative.

1 Connaissances expériences : D5 à D7

2 Complexité : D4 à D7

3 Latitude et champs d’action : D5 à D7

4 Responsabilité Technique et métier : D5 à D7

5 Responsabilité économique : D4 à D6

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D4 à D6

7 Responsabilité humaine : D3 à D4

8 Relations : D4 à D6

Total de points de critères : mini 700 / maxi 1180

CSP : Techniciens – Agents de maîtrise à Cadres

Indice classe-échelon : 6.3 à 10.1

Dénomination : Hôte(sse) de caisse

Définition de l’emploi : Il/elle assure l’accueil de la clientèle / adhérents et l’encaissement des marchandises.

1 Connaissances expériences : D2 à D7

2 Complexité : D2

3 Latitude et champs d’action : D2 à D3

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D3

5 Responsabilité économique : D2

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D2

7 Responsabilité humaine : D1 à D2

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 300 / maxi 480

CSP : Ouvriers – Employés à Techniciens – Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 1.3 à 4.2

Dénomination : Responsable approvisionnements

Définition de l’emploi : Il/elle organise, gère et coordonne les flux et les stocks de marchandises au sein de la coopérative, en s’appuyant sur les prévisions des ventes. Son objectif principal étant d’optimiser les coûts pour son employeur en recherchant le meilleur rapport qualité-prix.

1 Connaissances expériences : D4 à D7

2 Complexité : D3 à D5

3 Latitude et champs d’action : D3 à D5

4 Responsabilité Technique et métier : D3 à D5

5 Responsabilité économique : D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D3 à D4

8 Relations : D3 à D4

Total de points de critères : mini 430 / maxi 750

CSP : Techniciens - Agents de maîtrise à Cadres

Indice classe-échelon : 4.1 à 7.1

Dénomination : Chef d’équipe manutentionnaire

Définition de l’emploi : Il/elle gère l’activité globale des dépôts dans le suivi des flux entrées et sorties de produits et dans le management de l’équipe de manutention.

1 Connaissances expériences : D4 à D7

2 Complexité : D2 à D4

3 Latitude et champs d’action : D2 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D4

5 Responsabilité économique : D2 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D2

7 Responsabilité humaine : D2 à D4

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 350 / maxi 630

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 2.3 à 6.1

Dénomination : Réceptionnaire cariste

Définition de l’emploi : Il/elle assure la réception, le contrôle, le chargement et le déchargement des marchandises.

1 Connaissances expériences : D3 à D7

2 Complexité : D2 à D3

3 Latitude et champs d’action : D2 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D4

5 Responsabilité économique : D2 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D2

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 310 / maxi 550

CSP : Ouvriers – Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 2.1 à 5.2

Dénomination : Manutentionnaire cariste

Définition de l’emploi : Il/elle assure le chargement et le déchargement des marchandises.

1 Connaissances expériences : D2 à D7

2 Complexité : D1 à D2

3 Latitude et champs d’action : D1 à D3

4 Responsabilité Technique et métier : D1 à D3

5 Responsabilité économique : D1 à D2

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D2

7 Responsabilité humaine : D1

8 Relations : D1 à D3

Total de points de critères : mini 250 / maxi 490

CSP : Ouvriers – Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 1.1 à 4.3

Dénomination : Magasinier(ère) vendeur(se)

Définition de l’emploi : Au sein d’une équipe, il/elle participe à assurer le fonctionnement de l’ensemble des sites afin d’apporter un bon niveau de service à l’adhérent, dans le respect des règles fixées par la coopérative. Il/elle est amené(e) à être polyvalent(e) sur les différents dépôts de la coopérative.

1 Connaissances expériences : D2 à D7

2 Complexité : D1 à D3

3 Latitude et champs d’action : D1 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D3

5 Responsabilité économique : D1 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D1 à D2

7 Responsabilité humaine : D1 à D2

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 270 / maxi 530

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 1.2 à 5.1

Dénomination : Chauffeur(se) PL

Définition de l’emploi : Il/elle assure l’acheminement de marchandises entre différents points selon un planning défini, dans les meilleures conditions de conduite et de sécurité (routière et sanitaire) et en veillant à la qualité du produit.

1 Connaissances expériences : D2 à D7

2 Complexité : D1 à D3

3 Latitude et champs d’action : D2 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D2 à D4

5 Responsabilité économique : D2

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D1 à D2

8 Relations : D2 à D3

Total de points de critères : mini 300 / maxi 550

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 1.3 à 5.2

Dénomination : Logisticien(ne) magasinier(ère) vendeur(se)

Définition de l’emploi : Il/elle assure le fonctionnement de l’ensemble des sites afin d’apporter un bon niveau de service à l’adhérent, dans le respect des règles fixées par la coopérative. Il/elle est amené(e) à être polyvalent(e) sur les différents dépôts de la coopérative.

1 Connaissances expériences : D3 à D7

2 Complexité : D3 à D4

3 Latitude et champs d’action : D3 à D4

4 Responsabilité Technique et métier : D3 à D4

5 Responsabilité économique : D2 à D3

6 Responsabilité Sécurité Environnement : D2

7 Responsabilité humaine : D2 à D4

8 Relations : D2 à D4

Total de points de critères : mini 360 / maxi 630

CSP : Ouvriers - Employés à Techniciens - Agents de maîtrise

Indice classe-échelon : 3.1 à 6.1

ARTICLE 5 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.

Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne classification V branches et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle classification des emplois au sein de la Coopérative CAVICA.

La mise en place de cette nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la classification.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel (annexe III – procès-verbal).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

- Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

- Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 : Dépôt et affichage de l’accord

Le présent accord est déposé par la coopérative CAVICA :

1/Auprès de la DREETS,

2/Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la coopérative CAVICA sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 8 : Conditions de validité de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes.

Fait à Ajaccio, le 17/10/2022

En 2 exemplaires originaux