Accord d'entreprise "Protocole d'accord local de méthode visant à modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ente les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DE METHODE VISANT A MODIFIER LA PERIODICITE

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL A LA CPAM DE VAUCLUSE

Entre d’une part,

• La CPAM de Vaucluse, représentée par son Directeur

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales sous-signées, représentées par leur Déléguée syndicale

Préambule

Par la finalité de son activité et les valeurs qu’elle véhicule, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Vaucluse, en tant qu’organisme du régime général de Sécurité Sociale, porte une responsabilité particulière en termes de promotion de la diversité, d’égalité des chances et de non-discrimination.

Les partenaires reconnaissent la nécessité de renforcer l’implication de la CPAM du Vaucluse dans des actions permettant de lutter contre toute forme de discrimination.

Cette dernière revêt plusieurs aspects, la discrimination pouvant avoir pour origine le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, les mœurs, la situation de famille ou de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou de handicap, les caractéristiques génétiques.

L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel, et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

Parce qu’il doit permettre de renforcer l’action de la CPAM du Vaucluse dans la lutte contre toute discrimination, y compris fondée sur le sexe, ce plan d’action décline à la fois les obligations issues du protocole d’accord national du 28 mars 2011 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, conclu au niveau national par l’Ucanss, et celles issues du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conscients de l’importance que revêt cette négociation, les parties souhaitent modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1^er : Champ du protocole

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par les textes, les parties s’entendent, conformément à l’article L2242-12 et 13 du Code du travail, pour rendre triennales deux négociations annuelles :

• Celle relative à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Celle relative à la qualité de vie au travail

En conséquence de quoi la prochaine négociation relative à ce thème aura lieu avant le 31 décembre 2021.

Article 2 : Engagement de la Direction durant la période des trois années précédant l’ouverture de la négociation

La direction de la CPAM s’engage, d’ici à la prochaine négociation, à fournir chaque année, avant le 30 mai, le bilan relatif à l’égalité homme/femme ainsi que le bilan social.

Ces deux documents, dûment présentés au sein des Instances Représentatives du personnel, feront l’objet d’un point de débats à l’ordre du jour d’une réunion avec les délégués syndicaux

Par ailleurs, en sus de ces documents, un bilan des différents accords et plans d’actions relatifs à ces thématiques seront fournis aux Délégués syndicaux au cours du 3^ème trimestre 2021 afin de disposer de données consolidées relatif notamment :

• Au recrutement et à l’insertion professionnelle

• A l’évolution professionnelle

• A la rémunération

• A la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée

Article 3 : calendrier de l’accord

Un calendrier prévisionnel est ainsi établi (il pourra être soumis à modification) :

2019

• Avant le 31 mai 2019 : fourniture du bilan égalité homme/femme 2018

• Juin 2019 : présentation au Comité d’entreprise et échanges en réunion de délégués syndicaux

2020

• Avant le 31 mai 2020 : fourniture du bilan égalité homme/femme 2019

• Juin 2020 : présentation au Comité Social d’entreprise (CSE) et échanges en réunion de délégués syndicaux

2021

• Avant le 31 mai 2021 : fourniture du bilan égalité homme/femme 2020

• Juin 2021 : présentation au Comité Social d’entreprise (CSE) et échanges en réunion de délégués syndicaux

• 3^ème trimestre : fourniture d’un bilan consolidé 2018-2019-2020 aux délégués syndicaux concernant l’égalité professionnelle, la diversité et la qualité de vie au travail

• 4^ème trimestre 2021 : ouverture de la négociation triennale égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Il est précisé que l’ensemble des réunions, tant de présentation que de négociation, se dérouleront au siège social de la CPAM de Vaucluse, sis 7 rue François 1^er en Avignon.

Les convocations seront adressées par courriel 7 jours avant la tenue de la réunion. Elles comprendront l’ordre du jour de la réunion et les éventuels documents s’y rapportant.

Chaque organisation syndicale représentative peut solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’une réunion de délégués syndicaux d’un thème ou plusieurs se référant aux négociations visées par le présent protocole.

Article 4 : Exclusion de la NAO salaire du champ de l’accord

La négociation obligatoire relative à la rémunération et au salaire est exclue du champ de cet accord qui ne concerne que les négociations relatives à la diversité/égalité professionnelle ainsi qu’à la qualité de vie au travail.

Cette négociation demeure annuelle. Un focus durant la négociation de celle-ci pourra être fait sur les situations d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, à l’aide de la fourniture des bilans.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années et s’appliquera à compter de l’agrément par les autorités de tutelle. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être renouvelé par reconduction expresse des parties à son issue.

Fait à Avignon, le 27 décembre 2018