Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez ASSAD - ASSOCIATION SOINS ET AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

Entre

Les Associations ASSAD et LOGISSAAD

Dont les sièges sociaux sont situés à Lille, Bâtiment Namur, 199/201 rue Colbert (59095)

Représentées par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

et

Les délégations suivantes :

• CFDT, représentée par xxxxx et xxxxxx

• FO, représentée par xxxxx et Me xxxxx

• CGT, représentée par xxxxx et Me xxxxx

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

En considération de la spécificité de l’activité et du financement l’Unité Economique et Sociale (UES) ASSAD-LOGISSAAD.

Le présent accord est conclu pour déterminer les modalités de négociation obligatoire au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ASSAD-LOGISSAAD.

ARTICLE 1 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi qu’éventuellement d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’UES.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

ARTICLE 2 – Périodicité et thèmes de la négociation obligatoire

Une fois tous les 4 ans, seront engagées des négociations relatives à :

• la rémunération,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 – Contenu des thèmes de négociation

Article 3.1 – Négociation sur la rémunération

La négociation sur la rémunération portera, de manière limitative, sur :

• les salaires effectifs,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Un accord d’intéressement ayant d’ores et déjà été conclu, les parties conviennent d’exclure explicitement ce thème de la négociation.

Article 3.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera, de manière limitative, sur :

• les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• la qualité de vie au travail, incluant l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

A l’inverse, au regard de la spécificité de l’activité de l’ASSAD et de LOGISSAAD et de leur financement, les parties conviennent explicitement d’exclure notamment de cette négociation les questions suivantes :

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Article 3.3 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera, de manière limitative, sur :

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les mesures d’accompagnement prises dans le cadre du plan de formation.

ARTICLE 4 – Calendrier et lieu des réunions

La négociation obligatoire se déroulera au cours de 2 réunions.

Ces réunions se tiendront aux dates suivantes :

• Première réunion : 11 septembre 2018 à 14 h

• Seconde réunion : 25 septembre 2018 à 16 h

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5 – Information des organisations syndicales

Pour préparer la négociation, les organisations syndicales recevront les informations suivantes, pour les trois années précédant la négociation :

• Une synthèse de l’évolution des rémunérations UES ASSAD-LOGISSAAD

• Le bilan social de l’ASSAD

• Le bilan social de LOGISSAAD

• Un récapitulatif des mouvements de main d’œuvre.

Ces informations seront communiquées au plus tard le 2 juillet 2018 par le biais de la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 6 – Modalités de suivi des engagements pris

Le suivi annuel consistera, en pratique, en la mise à disposition chaque année sur la base de données économiques et sociales des documents mis à jour suivants :

• Une synthèse de l’évolution des rémunérations UES ASSAD-LOGISSAAD

• Le bilan social de l’ASSAD

• Le bilan social de LOGISSAAD

• Un récapitulatif des mouvements de main d’œuvre.

ARTICLE 7 – Effets de l’accord d’adaptation

Le présent accord d’adaptation engage les parties pour la négociation obligatoire visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 8 – Communication de l’accord d’adaptation

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 9 – Publicité de l’accord d’adaptation

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille

Le 27/06/2018

En 8 exemplaires

L’employeur Les organisations syndicales

Monsieur xxxxx

xxxxxx pour la CFDT,

xxxxxx pour FO,

xxxxxx pour la CGT,