Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORDRE NATIONAL DES MEDECINS et les représentants des salariés le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522039790
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : Conseil national de l'ordre des médecins
Etablissement : 78430284600042 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20
ACCORD SALARIAL - ANNEE 2022
Conclu entre :
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par
D’une part,
Et :
Le syndicat CFE CGC représenté par
D’autre part.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.
Article 1 : objet
Cet accord fixe le montant des augmentations générales et individuelles qui seront accordées pour l’année 2022.
Article 2 : augmentation générale
L’indice INSEE de l’inflation, calculé sur 12 mois à fin septembre 2020, est égal à 2,1%. Les parties sont d’accord pour retenir ce pourcentage.
L’augmentation générale est fixée à +2,1%. Elle sera appliquée à effet du 1er janvier 2022.
Article 3 : augmentations individuelles
La masse des augmentations individuelles représentera 1,5% de la masse des salaires de base de décembre 2021 du personnel CDI et CDD inscrit aux effectifs au 1er janvier 2022.
Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er janvier 2022.
Il est acté que les rémunérations mensuelles des Cadres ne pourront pas être inférieures au plafond mensuel de la tranche A de la Sécurité Sociale.
Les primes annuelles seront octroyées en dehors et en sus de ce pourcentage
Article 4 : montant minimum des augmentations individuelles
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, un montant minimum mensuel est fixé par catégorie de personnel :
Employés : 75 euros bruts
Agents de maîtrise : 113 euros bruts
Cadres : 150 euros bruts
Article 5 : Astreinte du service informatique
A compter du 1er janvier 2022, l’indemnité d’astreinte est fixée à 2,12 euros.
Article 6 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris le 20 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux.
CFE CGC Ordre des Médecins
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