Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL" chez ASS FONDATION POUR L AIDE AUX MERES DE FAMILLE (Siège)

PROCES - VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2242-1

AL 2242-20 DU CODE DU TRAVAIL

Une première réunion s'est tenue le 2 mai 2018 cours de laquelle ont été abordés les différents sujets entrant dans le cadre de la négociation.

A cette réunion étaient présentes :

Madame représentant l'AMF

Madame déléguée syndicale UNSA

Une deuxième réunion a eu lieu le 29 mai 2018

Etaient présents :

Madame représentant l'AMF

Madame déléguée syndicale UNSA assistée de

Au cours des réunions de négociation les points suivants ont été abordés :

1. L’organisation du travail

2. Le compte épargne-temps

3. Le travail des salariés handicapés

4. Egalité hommes/femmes

5. Rémunération

En raison de l’indisponibilité pour raisons médicales de la déléguée syndicale, il n’a pas été possible de trouver une dernière date avant le 18 décembre 2018

Seuls le point 1 a fait l’objet d’un accord total.

Les points 2 3, 4 et 5 ont fait l'objet de débats mais aucun accord n'est intervenu.

Le présent procès-verbal constate le désaccord sur ces points.

Le point 1 : Organisation du travail

Après échanges et discussion, il est convenu que l’accord sur l’organisation du temps de travail des AVS signé lors de la dernière NAO soit reconduit. (Pas de mission le vendredi après-midi, à l’exception de la salariée qui a un contrat 35h sur 4 jours et demi et ne travaillant pas le mercredi après-midi à sa demande depuis son embauche.)

La déléguée syndicale et la directrice soulignent que ce contrat peut être modifié si la salariée en fait la demande.

Pour les TISF , l’application de la modulation prévue à l’article 5.1.2 de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants 1,2,3 , reste inchangée en ce qui concerne la demi-journée d’indisponibilité du mardi ou jeudi.

Le point 2 : Compte Epargne Temps

Ce point a déjà été vu en 2017 et à fait l’objet d’un accord .

Le point 3 : Travail handicapé

La délégation n’a pas de demande particulière concernant l’emploi de travailleurs handicapés, mais souhaite s’assurer que l’AMF continue de faire appel à des ESAT pour des fournitures de bureau et pour des fournitures au niveau de la halte-garderie.

L’AMF confirme que des commandes sont passées auprès des ESAT.

Le point 4 : Egalité hommes/femmes

La structure AMF affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s’engage dans une démarche volontariste, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail.

L’AMF rappelle que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du titulaire de l’emploi ».

Le point 5 : Rémunération

L’AMF rappelle qu’elle respecte et applique la CCN BAD et les catégories et coefficients définis.

Fait à Paris (en trois exemplaires), le

Pour l’AMF Pour l’UNSA

La Directrice Générale

, Déléguée Syndicale