Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLE - ANNEE 2021" chez CERCLE DE L UNION INTERALLIEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2021

Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A

La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros. 33 rue du Faubourg Saint Honoré – PARIS 8^e,

N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

Ces deux entités juridiques constituant une entité économique et sociale reconnue depuis de nombreuses années,

Représentée par Directeur du Cercle et de la SISCUI,

D’une part,

et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Délégué Syndical FO-HRCT

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Lors des réunions des 24 juin et 20 septembre 2021 et conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Politique sociale et salariale du personnel :

Personnel rémunéré au fixe :

La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaires dans l’entreprise, ni aux pourboires, est constituée de deux composantes :

• Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et,

• Les augmentations générales, d’autre part, faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

Pour ces seuls salariés, y compris voituriers, une augmentation générale de 0,4% rétroactive au 1^er juillet 2021 sera applicable à tous les salaires bruts de base, valeur calculée sur un temps complet, égaux ou inférieurs à 1,6 fois le plafond de la sécurité sociale, valeur 1^er janvier 2021, soit 5.485 €uros (plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2021 = 3.428 €uros).

Personnel de la Salle à Manger :

Lors de la période estivale, le service de la Salle à Manger est très souvent réalisé dans le jardin sur le gravier. Le personnel de la Salle à Manger qui fournit lui-même ses chaussures de travail constate une usure extrême des chaussures lors du service au jardin sur le gravier. Et qu’une paire de chaussure ne fait pas plus que la saison. Pour tenir compte de cette charge spécifique, le personnel de la Salle à Manger se verra remboursé au 1^er octobre 2021, sur une base forfaitaire de 100 €uros, l’achat d’une paire de chaussure de service.

Tenues du personnel :

Par ailleurs, il existe une disparité entre les services pour ce qui concerne les tenues de travail qui doivent obligatoirement être portées par le personnel du Cercle et de la SISCUI. Ainsi dans certains services la totalité de la tenue est fournie par l’employeur alors que dans d’autres services une partie seulement est fournie. Il est décidé d’étudier en détail les disparités entre services afin de fournir ou rembourser à partir du 1^er janvier 2022 certains des éléments des tenues qui sont actuellement à la charge du personnel.

Article 2 – Salaire minimum :

Le salaire minimum mensuel du personnel à plein temps (hors apprentis) est maintenu à 1.650 €uros bruts de base au 1^er juillet 2021.

Article 3 – Comparaison des salaires hommes/femmes :

Le constat effectué dans les différents services du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes montre qu’aucune différence n’est faite à qualification et compétence égales. De plus l’index de l’égalité femmes-hommes publié le 1^er mars 2021 indique un résultat satisfaisant de 76/100.

Article 4 – Dépôt légal :

Fait en 6 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (2)

• 1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines

plus 2 exemplaires dont 1 sous format numérique à la DIRECCTE 75

Fait à Paris, le 20 septembre 2021

Les signataires

Pour la Direction Pour FO-HRCT Pour la C.G.C