ACCORD NAO 2021

En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 8, 12 et 16 mars 2021, ont participé aux différents échanges :

• L’Unité Economique et Sociale du Groupe …, représentée par …, en sa qualité de Président(e), d’une part,

et,

• l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …..,

Lors du premier échange du 8 mars 2021, le syndicat représentatif de l’UES a fait part de sa proposition à la Direction :

• Augmentations Individuelles de 1.5 % pour les salaires annuels au-delà 30.000 €

• Augmentations générales de 2 % pour les salaires annuels jusqu’à 30.000 €

• Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers

• Le maintien de la prise en charge à 60 % sur les abonnements de transports en commun

• Pour les salariés qui ont une mobilité déjà validée suite au projet Orléans hors manager : une augmentation individuelle

• La prime kilomètres vélo

Les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 mars 2021 et la Direction a fait part de ses retours.

……. présente les arguments de la Direction :

1/ Contexte Général

• La crise inédite et sans précédent que nous traversons et dont nous ne connaissons pas encore les impacts pour le Groupe

• La masse salariale brute du Groupe 2020 a été maintenue au même niveau qu’avant la crise

• Le Groupe a continué à soutenir une politique de recrutement malgré les enjeux économiques et sociaux à venir

• Des NAO nettement moins favorables que les dernières années sur le marché (courtier et compagnie)

2/ Toujours la volonté forte de proposer à ses collaborateurs un cadre et des conditions de travail adaptés et optimums

• La mise en travail à distance pour tous afin de garantir la santé et la sécurité de chacun pendant la crise

• Une politique de formation et de mobilité renforcée

• Un accompagnement de tous nos managers en formation : management à distance et parcours de formation interne obligatoire en 2021

• De nouveaux engagements tels que la mise en place d’une politiques RSE

3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe :

• Une nouvelle organisation des directions commerciales annoncée en janvier 2021

• Le renforcement des équipes à Orléans

• La création d’une direction technique en février 2021

• Des nouvelles missions essentielles pour le Groupe confiées à des collaborateurs : notre réseau grossiste, nos relations avec les Risk managers, notre transformation digitale…

 Sur ces bases, la Direction propose :

• + 1,1 % d’augmentation individuelle pour toutes les classes

• Et son accord sur quelques demandes effectuées lors du premier rendez-vous NAO :

- Maintien de la prime tuteur pour les collaborateurs encadrant des jeunes en formation (apprenti et contrat pro) hors manager

- Prise en charge à hauteur de 60 % des frais de transports en commun.

Le syndicat et la Direction annoncent se revoir le 16 mars 2021 suivant pour valider les engagements définitifs.

Le 24 mars 2021, les élus du CSE sont informés et consultés de la fin des négociations.

Le 29 mars 2021, une communication est envoyée à tous les collaborateurs du Groupe.

Le 6 avril 2021, ….. fait part du projet d’accord NAO à …… dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder.

Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :

Article premier – Champ d’application du procès-verbal

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, présent à la date du 1^er avril 2020 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée.

2. Article 2 – Objet du procès-verbal

   1. A – Augmentation générale

Il n’y aura pas d’augmentation générale.

B – Augmentations individuelles

Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle. Pour ce faire, une enveloppe correspondant à :

• + 1.1 % de la masse salariale brute éligible pour toutes les classes.

C – Transport

La Direction maintient la prise en charge des transports en commun à hauteur de 60 %, au lieu des 50 % prévus par les textes.

Dans la cadre de déplacement en vélo, l’employeur maintient également le versement d’une indemnité vélo, selon les règles Urssaf applicables (sur déclaration du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail).

Cette mesure représente environ 0.13 % de la masse salariale brute éligible.

3. D – Prime tuteur

Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation de nos jeunes.

Cette mesure représente environ 0.02 % de la masse salariale brute éligible.

E – Prime exceptionnelle NAO

Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Elle est non cumulable avec une augmentation individuelle. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO.

F – Lutte contre l’absentéisme

Il avait été décidé lors de la NAO précédente qu’à compter du 3^ième arrêt pour maladie sur les 12 derniers mois lissants, une carence de 3 jours serait effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4^ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’UES procédera toujours à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage.

Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.

Lors de la présentation des derniers bilans sociaux aux élus du CSE, il a été démontré que le nombre total de jours d’arrêt maladie était en nette diminution depuis la mise en place de cette mesure.

Il est à noter également que pour 2020, au même titre que 2019, les managers ont fait moins remonter de problématique de gestion suite à l’absentéisme court dans leurs services qu’en 2018.

De fait, la mesure continue à avoir un impact.

Dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an.

G – Les salariés qui ont accepté une mobilité suite au transfert d’activités vers Orléans

5 collaborateurs ont été recensés au titre de 2020.

La Direction s’engage à étudier chaque cas.

H – Indemnité exceptionnelle demandée par le CSE

Depuis plusieurs mois, les élus ont sollicité la Direction afin que le Groupe contribue aux frais additionnels éventuels 2020 liés au travail à distance.

Il a été décidé d’accéder à cette demande. Ainsi, une indemnité de 100 € au titre de 2020 (10 euros par mois de mars à décembre 2020) sera attribuée aux salariés présents sur la période et au moment du paiement de la paie NAO (le 26 avril 2021), au prorata du temps de présence effectif (selon date d’embauche, hors longue maladie, maternité, paternité…) et en application du barème URSSAF en vigueur.

Cette participation reste exceptionnelle.

Cette mesure représente environ 0.25 % de la masse salariale brute éligible.

L’ensemble des mesures représente environ 1.50 % de la masse salariale brute éligible.

Article 3 – Durée et application du procès-verbal

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

A cette date, il cessera de produire effet.

Article 4 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le comité social et économique a été informé de cet accord et des mesures négociées lors de la réunion ordinaire du mercredi 24 mars 2021.

De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2021.

Fait à ……, le 23 avril 2021

Pour l’UES SATEC

…….. ………

Président(e) Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC