Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein du CMIE" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DU CMIE

Entre :

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur A, Directeur général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame X, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a ouvert le 20 février 2023 une négociation annuelle sur les thèmes prévus par la loi.

Il est à noter le contexte particulier de l’année 2023 avec le projet de fusion-absorption entre le CMIE et l’AMETIF en date du 1^er mai 2023 qui complexifie le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le CMIE est particulièrement attentif à la qualité du dialogue social et s’engage à ouvrir des négociations.

La première réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) s’est tenue le 20 février 2023. Lors de cette première réunion, l’Employeur a présenté les différentes thématiques sur lesquelles il convient d’engager des négociations.

A la suite de cette première réunion d’ouverture, la CFE-CGC a sollicité le 13 mars 2023, la conclusion d’un accord de méthode.

Dans ce contexte, les parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.

Cet accord de méthode ne comprend pas les thématiques qui feront l’objet de négociation post-fusion.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation annuelle obligatoire en 2023.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;

• Le calendrier prévisionnel de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• La documentation remise ;

• La composition de l’instance de négociation ;

• La périodicité.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES THEMES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE LA NEGOCIATION

Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’employeur et les Organisations Syndicales conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

2.1- Négociation sur le bloc 1 : Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les négociations porteront sur :

• Les salaires effectifs ;

• L’organisation et la durée du travail effectif ;

• La Participation ;

• Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Il est convenu entre les Parties que les revendications syndicales sur la rémunération seront portées à la connaissance de l’Employeur lors de la NAO à partir du 22 mai 2023.

2.2- Négociation sur le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et des conditions de travail

Les négociations porteront sur :

2.2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et conditions de travail

L’accord en vigueur sur ce sujet a une durée déterminée de 3 ans du 7 juillet 2020 au 6 juillet 2023.

Le contenu de la négociation :

• Rappel du principe général de non-discrimination entre les femmes et les hommes ;

• La rémunération ;

• Le recrutement ;

• La formation professionnelle ;

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;

• La qualité de vie au travail :

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;

• la lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement sexuel ;

• le handicap.

Il est convenu entre les parties que les revendications syndicales concernant le bloc 2 seront portées à la connaissance de l’Employeur à partir de la NAO du 22 mai 2023.

2.2.2- Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnection

L’ouverture de la NAO sur ce sujet se tiendra après la fusion absorption prévue le 1^er mai 2023.

2.3- Négociation sur le bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Les négociations porteront sur :

• L’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences ;

• Le développement des compétences ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique ;

• La gestion active des âges.

Il est convenu entre les parties que les revendications syndicales concernant le bloc 3 seront portées à la connaissance de l’Employeur à partir de la NAO du 5 juin 2023.

ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL ET LIEU DES NEGOCIATIONS

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur le principe de se réunir sur une ou des thématiques de la NAO suivant le calendrier prévisionnel ci-dessous :

• Lundi 20 février 2023 de 9 heures à 12 heures ;

• Lundi 13 mars 2023 de 9 heures à 12 heures ; 

• Lundi 27 mars 2023 de 9 heures à 12 heures ; 

• Mardi 25 avril 2023 de 10 heures à 12 heures ;

• Lundi 22 mai 2023 de 9 heures à 12 heures;

• Lundi 5 juin 2023 de 9 heures à 12 heures ; 

• Lundi 19 juin 2023 de 9 heures à 12 heures ;

• Jeudi 6 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures ;

• Lundi 17 juillet 2023 de 9 heures à 12 heures ;

• Lundi 4 septembre 2023 de 10 heures à 12 heures ;

• Lundi 25 septembre 2023 de 9 heures à 12 heures.

Si d’autres réunions ou dates devaient être organisées, elles le seront d’un commun accord des parties.

Les négociations ont lieu en présentiel, au Siège social du CMIE au 80 Rue de Clichy, 75009 Paris, salle DUPUY RICHOUX.

En cas de changement de lieu ou de recours à la Visio conférence, le changement s’effectuera d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE

La documentation nécessaire à des négociations loyales et sérieuses est transmise aux Organisations Syndicales lors des réunions NAO. Les données sont présentées et commentées par la Direction qui apporte des éclaircissements aux interrogations des Organisations Syndicales.

Toute la documentation fournie dans le cadre des NAO est confidentielle. Tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.

4.1- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 1 : Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et les conditions de travail

Lors de l’ouverture de la NAO, la Direction présentera un PowerPoint comprenant les informations suivantes (cf annexe) :

• Le contexte économique national : les chiffres clés INSEE de l’année 2022, le SMIC et le plafond de la sécurité sociale à la date d’ouverture de la NAO ;

• Les données CMIE année 2022 (issues de la BDESE) : la pyramide des âges du CMIE au 31/12/2022 ; les données sur les effectifs, l’évolution des effectifs au 31/12/2022 par type de contrat, par âge et par ancienneté, le nombre de salariés temporaires, le nombre des salariés extérieurs, les motifs ayant conduit le CMIE à recourir aux contrats temporaires, le nombre de stagiaires, le temps de travail ;

• L’index égalité professionnelle femmes et hommes avec les données complètes des cinq indicateurs ;

• Le bilan de la politique de rémunération 2022 ;

• L’état des lieux 2022 des périphériques de la rémunération.

Les Organisations Syndicales pourront s’appuyer sur les documents issus de la BDESE :

4.2- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le bloc 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail

Cette négociation s’appuie sur :

• La rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise » de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du CMIE

• Les résultats de l’index égalité professionnel hommes / femmes ;

• L’étude et l’analyse de tous les indicateurs de l’accord égalité professionnelle hommes/femmes précédent sur 3 ans.

La documentation suivante est remise lors des premières réunions de négociation sur le sujet :

• L’index égalité H/F année 2022 :

• Indicateur d’écart de rémunération ;

• Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles ;

• Indicateur d’écart de taux de promotion ;

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

• Les données par sexe sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020, 2021, 2022 :

• Les rémunérations moyennes et médianes par classe ;

• Les classifications/qualifications;

• Les données de recrutement;

• Les données sur le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;

• Les données de la formation professionnelle ;

• Les données concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• L’évolution des effectifs par sexe au 31/12/2022 :

• Par type de contrat ;

• Par âge ;

• Par ancienneté.

• Le nombre de salariés temporaires.

• Le nombre de salariés extérieurs.

• Les motifs ayant conduit le CMIE à recourir aux contrats temporaires.

• Le nombre de stagiaires.

• Le temps de travail : temps plein, temps partiels, changements, temps plein 4 jours.

Les Organisations Syndicales pourront s’appuyer sur les documents issus de la BDESE :

4.3- Documentation remise dans le cadre de la négociation sur le Bloc 3 : la gestion des emplois et parcours professionnel

A l’ouverture de la négociation, le CMIE a présenté un Powerpoint sur le contenu légal d’un accord de GEPP. La négociation s’appuiera notamment sur les documents suivants :

• L’évolution des emplois notamment par catégorie professionnelle ;

• L’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• L’évolution du nombre de stagiaires ;

• Les orientations stratégiques de la formation professionnelle 2023 ;

• Le bilan de la formation professionnelle 2022 ;

• Le plan de développement des compétences pluriannuel dont 2023.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation représentant la Direction.

• D’une délégation syndicale représentative dans l’entreprise.

La délégation représentant la Direction est composée de :

• La Directrice des Ressources Humaines, Madame Karine WIRTH ;

• La Responsable Juridique et Social, Madame Nadia-Inès GOHOUROU.

La délégation syndicale sera composée d’un délégué syndical et d’un invité au maximum .

Les Organisations Syndicales ont été invitées à désigner un invité. La délégation syndicale se compose comme suit :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Samia CALME, Déléguée Syndicale. Invitée : Madame Anne-Marie ESSOMBA.

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Agnès GUYARD, Déléguée Syndicale. Invité : Monsieur Jean-Mickaël DUPUY.

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Sihame HASNAOUI, Déléguée Syndicale. Invitée : Madame Dora GONCALVES.

La composition de l’instance de négociation est amenée à évoluer à la suite de la fusion-absorption avec l’AMETIF au 1^er mai 2023 avec un deuxième invité par Organisation Syndicale et pour la Direction.

ARTICLE 6 : PERIODICITE

Les parties conviennent d’ouvrir :

• Des négociations sur le bloc 2 à savoir l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la Qualité de Vie et Conditions de Travail tous les trois ans.

• Des négociations sur le bloc 3 à savoir la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels tous les quatre ans.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée de la période des négociations. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et sera applicable pendant toute la durée de la négociation. En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets, sauf concernant l’article 6 qui continue à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 05/06/2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

• Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales,

• CGT : Madame X

• CFE-CGC : Madame Y

• CFDT : Madame Z

ANNEXE : PowerPoint présenté lors de l’ouverture de la NAO du bloc 1