Accord d'entreprise "Dépôt de l’accord portant sur l’indemnisation du télétravail exceptionnel du 1er semestre 2022 au sein de la CAVEC" chez CAISSE ALLOC VIEILLESSE EXPERT COMPTABLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL DEROGATOIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE DE LA COVID-19

ENTRE

La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par ______________ en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :

- ______________, déléguée syndicale du syndicat CFDT,

D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’épidémie de Covid-19, qui touche la France depuis mars 2020, a eu des répercussions directes et prolongées sur le mode organisationnel du travail au sein de la Cavec.

Depuis le début de cette crise sans précédent, nous avons pris les mesures afin d’assurer la sécurité de nos salariés ainsi qu’un maintien de nos activités et continuons de les adapter au fil des évolutions législatives et réglementaires et de notre volonté d’enrichir de manière continue le dispositif. Aucune mesure d’activité partielle n’a été mise en place. Un maintien de l’emploi au sein de l’entreprise a été assuré, en s’adaptant aux contraintes sanitaires et à leurs évolutions et en intégrant dans le mode organisationnel du travail les préconisations gouvernementales.

Dès le mois de mars 2020, pour faire face aux circonstances exceptionnelles touchant l’ensemble du territoire français, la Cavec a mis en œuvre le travail à distance de manière généralisée. Par accord en date du 2 juillet 2020, les parties sont convenues dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 de procéder, à titre exceptionnel, à une indemnisation au titre des frais du travail à distance pendant la période du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020.

En raison de vagues successives de variants du Covid -19, la situation sanitaire a contraint les entreprises qui le pouvaient à continuer d’appliquer des mesures de travail à distance sur le fondement des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Pour tenir compte de cette situation, les parties se sont rencontrées au cours de réunions, les 7 septembre 2022 et 5 octobre 2022, et ont convenu au regard des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 de procéder, à titre exceptionnel, à une indemnisation au titre des frais du télétravail pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, et ce en fonction du rythme de travail à distance effectué au cours de cette période.

C’est l’objet du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ et durée d’application

Le présent accord est applicable au sein de la CAVEC.

Il vise la situation de télétravail dit exceptionnel mis en place sur le fondement des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail dans le cadre du plan de continuité d'activité résultant des circonstances exceptionnelles de risque de pandémie au coronavirus.

Il vise les salariés quelles que soient la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail.

Il s’applique aux salariés en télétravail pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Définition du télétravail et des périodes de travail à distance

Face à la crise sanitaire, la Cavec a dû s’adapter et recourir au travail à distance.

Le télétravail correspond au travail effectué en dehors des locaux de l’employeur pendant la crise sanitaire dans le cadre des mesures de restriction des déplacements de la population et de limitation des interactions sociales.

Afin de pouvoir déterminer les modalités d’indemnisation du travail à distance pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, les parties ont convenu de prendre en considération l’importance du travail à distance qui a varié en fonction des différentes périodes de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales.

En fonction du nombre de jours de télétravail appliqué au sein de la Cavec, ont ainsi été définies les différentes périodes suivantes :

• 1er janvier 2022 au 28 février 2022 : 3 jours par semaine

• 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : 2 jours par semaine

Indemnisation des frais professionnels liés au travail à distance dans le contexte de la crise sanitaire

Les parties au présent accord conviennent d’une indemnisation des coûts induits par le travail à distance par le versement à titre exceptionnel d’une indemnité unique et forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction du nombre de jours de travail à distance réalisé par les salariés.

Cette allocation forfaitaire est versée au salarié pour l’ensemble des coûts directs liés à l’exercice du télétravail.

Durant la période d’application du présent accord, la CAVEC verse au salarié qui a télétravaillé pendant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, sans production d’un justificatif, une allocation forfaitaire mensuelle de 5 euros pour 1 jour de télétravail par semaine, 10 euros pour 2 jours de télétravail par semaine, 15 euros pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.

Ainsi le montant de l’allocation s’élève à 70 euros pour un taux d’activité à temps plein.

Ce montant est calculé au prorata du temps de travail en cas d’activité partielle et au prorata du temps de présence en télétravail en cas d’embauche au cours de la période.

Méthode de calcul

• Formule

A = [(b2 x c3) + (b4 x c2) x d

Où :

• A = montant de l’allocation

• b = nombre de mois indemnisés suivant les 3 périodes définies précédemment 

  • b1 = 2 mois du 1^er janvier 2022 au 28 février 2022

  • b2 = 4 mois du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022

• c = nombre de jours de télétravail (c1 pour 1 jour, c2 pour 2 jours, etc.)

• d = montant forfaitaire mensuel fixé à 5 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.

• Calcul pour un temps plein :

A = [(2x3)+(4x2)x 5 = 70 euros

• Calcul pour un temps partiel 4 jours par semaine qui a donc télétravaillé 1 jour de moins qu’un salarié à temps complet sur chaque période :

A = [(2x2)+(4x1)]x 5 = 60 euros

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement des mesures fixées par le présent accord.

Révision

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail ainsi qu’aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 le présent accord est déposé par la direction de la CAVEC sous forme de support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sous forme papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la CAVEC.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 05/10/2022

En 6 exemplaires

Pour la CAVEC

_________, agissant en qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives

___________, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFDT.