Entre les soussignés

France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18^ème, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux

• Délégué syndical, pour le SMA-CFDT

• Délégué syndical, pour la FFASS CFE-CGC,

• Délégué syndical, pour la CGT

• Délégué syndical, pour SNEPAT-FO

• Délégué syndical, pour l’UNSA

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les parties en présence ont signé un accord le 09 décembre 2021 selon lequel il est convenu de la revalorisation de la valeur du point d’indice.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes – de la Convention Collective France terre d’asile.

Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5.257 € au 1^er janvier 2020.

L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +0.75% soit une nouvelle valeur du point égale à 5,2964 €.

ARTICLE 2 – DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET

Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.

La mesure est applicable, rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2021 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Ftda, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité social et économique dès sa mise en place.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.

Fait à PARIS le 9 Décembre 2022

Pour France terre d’asile ;

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT, Pour FO

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l’UNSA,

Délégué syndical