Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022" chez ISP - INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022

A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

• L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par ______________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _________________,

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par __________________,

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par __________________

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par ___________________

D’AUTRE PART,

Préambule :

Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la durée et l'organisation du travail ainsi que la situation des “Homeroom Teachers” (Professeurs Principaux) dans l'École Secondaire.

A l’issue des négociations, un avenant à l’accord de réduction du temps de travail a également été signé.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :

• personnel enseignant,

• assistants(es) pédagogiques,

• techniciens(nes) préparateurs (trices) de Classe dans le Secondaire,

• personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.

Article II. Situation des Handicapés

L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 9 personnes pour l’année 2020.

L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2020 en employant 3,73 bénéficiaires soit 1,73 de plus qu’en 2019, en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail, et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées une contribution annuelle de 18 791,00 Euros.

Article III. Rémunérations minimales à compter du 1^er septembre 2022

III.1. Les assistants administratifs :

Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.

Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1^er septembre 2012, et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille, l’échelle des salaires sera la suivante à compter du 1^er septembre 2022 :

III.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.

Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet, à compter du 1^er septembre 2022, et pour l’année scolaire 2022-2023, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 1 000 Euros bruts.

III.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord :

Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord feront l’objet, à compter du 1^er septembre 2022, et pour l’année scolaire 2022-2023, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 1 000 Euros bruts.

III.4. Le Personnel Enseignant :

A compter du 1^er septembre 2022, l’échelle des salaires du personnel enseignant sera la suivante :

Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauché

Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie à l’Article III.4. selon les critères suivants :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.

Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1^er septembre 2022.

Au 1^er septembre 2022, le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 25) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel à temps plein de 1,04% auxquels seront ajoutés 1 000 Euros bruts.

III.5. Assistants(es) pédagogiques

A compter du 1^er septembre 2022, les Assistant(e)s Pédagogiques seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :

Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :

• 1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;

• 1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.

Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2022.

III.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire.

Les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivants :

Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivantes :

• 1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.

• 1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.

Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1^er septembre 2022.

Article IV. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2022 dans les conditions légales en vigueur, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article V. Modalités de suivi et de renégociation de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 

• Les éléments d’information seront intégrés à la BDES conformément aux dispositions de l’article L. 2323-15 du code du travail ;

• Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.

Article VI. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

Article VII. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.

A Paris, le 16/02/2022

Pour l’International School of Paris

______________

Directeur

Pour les Organisations Syndicales

______________ SNEP-UNSA

______________ SNPEFP-CGT

______________ SPEP-CFDT

______________ FNEC-FP-FO