ArcelorMittal Tubular Products Hautmont

ACCORD

PORTANT ADAPTATION DES PRATIQUES COLLECTIVES / CCNM 2024

DANS LA SOCIETE ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMONT

Entre d'une part,

la Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, société par action simplifiée au capital de 11 949 000 € dont le siège social est situé 12, rue des Usines - 59330 Hautmont, représentée par M. XXX Directeur de la Société et Mme XXXX Responsable des Ressources Humaines

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociation représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer le présent accord.

il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1 : Préambule

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Article 3 : Application stricte de la NCCNM

Article 4 : Harmonisation des pratiques de la Société / NCCNM

4.1 Prime d’Ancienneté

4.2 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives

4.3 Contrepartie salariale au titre du travail habituel accompli de nuit

4.4 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli de nuit

4.5 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli le dimanche

4.6 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli un jour férié

4.7 Indemnité de Repas de nuit

4.8 Prime Piquenard et feu continu

4.9 Prime d’Astreinte

Article 5 : Calendrier d’application et durée de l’accord

Article 6: Suivi de l’accord

Article 7 : Modalités de dépôt

Article 1 : Préambule

Une Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie était signée le 7 février 2022 (consolidée par avenant du 30 septembre 2022), remplaçant les 76 conventions collectives territoriales, la convention nationale des ingénieurs et cadres et la convention du GESIM.

Le Titre X de cette Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (NCCNM) reprend la partie Rémunération.

Le présent accord a pour vocation d’harmoniser les pratiques actuelles de la Société et les pré-requis de la NCCNM et de garantir aux salariés une transparence totale sur leur rémunération futur.

Les parties signataires constatent que les dispositions générales de cet accord ont permis d’harmoniser les effets de mise en application de la NCCNM.

Le présent accord s’appuie sur les usages et Accords d’Entreprise antérieurs aux dispositions contenues dans la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la Société.

Article 3 : Application stricte de la NCCNM

Pour l’ensemble des articles ne faisant pas parti du présent accord, application de la NCCNM.

Article 4 : Harmonisation des pratiques de la Société / NCCNM

4.1 Prime d’Ancienneté

Les parties se sont entendues sur le mode de calcul de la prime d’ancienneté conformément à l’article article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1^er Janvier 2024.

Les parties s’accordent sur la notion d’ancienneté par dérogation à l’article 3 de la Convention Collective Nationale de la Métalurgie, sur les missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L1251-1 du code du travail ou d’un contrat de travail intérimaire conclu en application de l’article L1251-58-1 du code du travail dans la limite de 18 mois.

4.2 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives

L’Accord sur l’organisation et la durée du temps de travail de la Société Arcelormittal Tubular Products Hautmont, signé le 9 novembre 2022 et le principe de non cumul des avantages salariaux, permettent la dérogation à l’article 144 de la CCNM par la rétribution du travail en équipe sucessif en attribuant des jours de RTT diffèrents pour les salariés en poste et les salariés non postés.

4.3 Contrepartie salariale au titre du travail habituel accompli de nuit

Par dérogation à l’article 145, les parties s’accordent sur le mode de calcul des heures de nuit habituelles suivant :

• Les Heures effectuées sur le Poste de nuit selon les horaires collectifs de l’entreprise de 22h-6h ouvrent droit dès la première heure à :

Majoration = 30% x (salaire base avant le coéfficient de pondération/151.67)

4.4 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli de nuit

Par dérogation à l’article 146 concernant le travail exceptionnellement accompli de nuit, les parties s’accordent sur le maintien des pratiques actuelles :

Majoration = 30% x (salaire de base avant coéfficient de pondération /151.67)

4.5 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli le dimanche

Par dérogation à l’article 146, concerant le travail exceptionnellement accompli le Dimanche, les parties s’accordent sur l’application stricte de la CCNM à savoir une majoration de 100% du salaire de base.

4.6 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli un jour férié

Par dérogation à l’article 146, concerant le travail exceptionnellement accompli un jour férié, les parties s’accordent sur l’application l’application des majorations suivantes:

Férié jour (6h-22h) 50%

Férié nuit (22h-6h) 75%

4.7 Indemnité de repas de nuit

Les parties s’accordent sur le versement d’une indemnité de repas de nuit à compter de la 3^ème heures de nuit sur la plage horaire 22h-6h selon l’horaire collectif en vigueur dans la société.

Le montant de l’indemnité de repas de nuit sera égal au montant d’exonération établi chaque année par l’Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail.

4.8 Prime Piquenard et feu continu

La Convention Collective Nationale de la Métallurgie n’ayant pas repris la prime Piquenard, les parties s’entendent pour maintenir les pratiques actuelles.

4.9 Prime D’astreinte

Par dérogation à l’article 96.2.1.3, les parties s’accordent sur le maintien des pratiques actuelles concernant la rémunération des astreintes.

Article 5 : Calendrier d’application et durée de l’accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée pour l’ensemble du personnel au 1er janvier

2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 ans : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le suivi des différentes dispositions du présent accord sera assuré au niveau société par une commission de suivi composée des parties signataires.

Cette commission ainsi composée se réunira une fois par an.

Article 7 : Modalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-Sur-Helpe conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Hautmont, le 07/09/2023

Pour la CGT

. – Directeur de la Société

. – Responsable des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC