ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ISC PARIS, Institut Supérieur du Commerce

Association déclarée, régie par la Loi 1901

Dont le siège social est au 22, Boulevard Du Fort de Vaux

75017 PARIS

Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro : 96731034965001011

Siret n° 784 713 513 000 25

représentée par … agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

… ,

délégué syndical désigné respectivement par

SNEPL CFTC

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’association lors de plusieurs réunions les 5 octobre, 26 Octobre, 09 Novembre et 14 Décembre 2017.

Par cet accord d’entreprise, les parties entendent améliorer la politique de rémunération actuellement en vigueur au profit des salariés de l’Association.

◊ Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Augmentation générale des salaires brut mensuels :

Les parties conviennent de l’augmentation générale des salaires de base mensuel des salariés de l’ISC en vertu des modalités suivantes :

• Augmentation de 0.8% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 2600 euros

• Augmentation de 0.5% pour les salaires bruts mensuels < ou = à 5000 euros

• Pas d’augmentation pour les salaires bruts mensuels > à 5000 euros

Le salaire de référence pris en compte pour la répartition dans les différentes tranches est calculé sur une base temps plein.

Cette augmentation entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018 pour un passage en paie sur Février 2018 avec effet rétroactif.

Mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’association :

Le contenu et les modalités d’application de l’accord d’intéressement de l’ISC PARIS font l’objet d’un accord d’entreprise annexe et indépendant.

◊ Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Janvier 2018 pour l’année civile en cours.

◊ Dépôt

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail.

A l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris le 20 Février 2018.

Pour la Direction de l’ISC PARIS Pour la SNEPL CFTC