Accord d'entreprise "AVENANT 165 A LA CONVENTIN COLLECTIVE POLYCULTURE ELEVAGE AVICULTURE ET CUMA DE SEINE ET MARNE RELATIF AUX SALAIRES" chez FDSEA - FED DEPART SYNDICATS EXPLOITAT AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FED DEPART SYNDICATS EXPLOITAT AGRICOLES et le syndicat CFDT et CFTC le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A07718005164
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : FED DEPART SYNDICATS EXPLOITAT AGRICOL
Etablissement : 78497110300022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-07
Avenant n° 165 du 7 septembre 2017
à la Convention Collective de Travail
du 12 février 1964 concernant les Entreprises
et les Exploitations Agricoles de polyculture,
d’élevage, d’aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne,
ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
de la région Ile-de-France
N° IDCC : 8117
Entre :
La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de Seine-et-Marne
La fédération régionale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d’Ile-de-France ouestLe groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-de-France
D'une part et,
L’Union Régionale des Syndicats Agroalimentaires et Forestiers de la région Parisienne (U.R.S.A.F.R.P.) C.G.T.La Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture C.F.T.C. AGRI.
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A. F.O.Le syndicat national des cadres d’entreprises agricoles S.N.C.E.A.-C.F.E.-C.G.C.Le syndicat francilien de la production agricole et de l’hippisme S.F.P.A.H. C.F.D.T.
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
4 exemplaires de cet avenant seront déposés à l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE Ile-de-France.
Article 1
Les dispositions de l’annexe I de la convention collective de travail du 12 février 1964 sont remplacées par les suivantes :
« …
Salaires applicables à compter du 01/01/2018
Les salaires sont les suivants : (*)
| Salaires horaires | Salaires mensuels (1) – durée légale | |
Niveau I Niveau II Echelon 1 Niveau II Echelon 2 Niveau III Echelon 1 Niveau III Echelon 2 Niveau IV Echelon 1 Niveau IV Echelon 2 |
SMIC en vigueur 10,01 € 10,11 € 10,34 € 10,83 € 11,34 € 11,76 € |
SMIC mensuel en vigueur 1 518,22 € 1 533,38 € 1 568,27 € 1 642,59 € 1 719,94 € 1 783,64 € |
(1) Pour une période de travail égale à la durée légale du travail (35 h hebdomadaires, soit 151 h 67 mensuelles).
… »
Article 2
Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2018.
Article 3
Les parties signataires demandent l’extension de cet avenant n° 165.
Fait au Mée-sur-Seine, le 7 septembre 2017
| P/ LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES DE SEINE-ET-MARNE F.D.S.E.A. 77 P/ LA FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES DE L’ILE DE FRANCE |
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| P/ LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES DE L’ILE-DE-FRANCE | P/ LA FEDERATION C.F.T.C. DE L’AGRICULTURE C.F.T.C. AGRI. |
| P/ LE SYNDICAT FRANCILIEN DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DE L’HIPPISME S.F.P.A.H. C.F.D.T. | |
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Nombre de pages : 3.
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