Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES" chez

ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

POUR L’ANNEE 2023 A LA RCEEM

Entre :

RCEEM

Représentée par son Directeur, Monsieur,

D’une part,

Et :

Les salariés de la RCEEM

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………….3

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD………………………………………..…..4

ARTICLE 2 MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023…………………………..4

ARTICLE 3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD………………………………………………..4

ARTICLE 4 CLAUSE DE RENDEZ VOUS ……………………….…………………………………………………….5

ARTICLE 5 COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD .…………………………………………….5

SIGNATURES……………………………………………………………………………………………………………….…6

PREAMBULE

Suite à l’accord de Branche du 18 octobre 2022 relatif aux mesures salariales pour 2023 dans la Branche des IEG une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à la RCEEM.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte exceptionnel lié à l’inflation constatée sur 2022.

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est applicable aux salariés de la RCEEM statutaires.

L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2023 pour l’ensemble des salariés statutaires.

2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023

Dans ce contexte inflationniste, la Régie Communale d’Electricité et d’Eau de Mitry-Mory a décidé d’octroyer, hors avancements aux choix, 1 NR supplémentaire à chacun des salariés statutaires présents dans l’effectif à la date de signature de cet accord. Ces avancements ont une date d’effet au 1^er janvier 2023.

Au total, avec les mesures complémentaires spécifiques et en tenant compte de la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 2,3%, de la refonte de grille (0,85%), les mesures salariales 2023 représentent pour les salariés statutaires un budget de 6.29% de la masse des rémunérations principales.

3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent d’une clause de rendez-vous à mi- année.

5 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Signé à Mitry-Mory, le 6/01/2023

Le Directeur, ,

Les salariés à la majorité des 2/3

Et l’ensemble du personnel de la RCEEM,