Accord d'entreprise "NAO" chez LYCEE PRIVE SOPHIE BARAT - ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE BARAT (COLLEGE PRIVE SOPHIE BARAT)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Procès-verbal d’accord

Entre :

D’une part,

La direction du Groupe Scolaire Sophie Barat

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du Groupe Scolaire Sophie Barat

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 22 juin 2021

• 2éme réunion : 25 juin 2021 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés du Groupe Scolaire Sophie Barat. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE I – REMUNERATION

La direction a mis en place au 1^er septembre 2021 une augmentation de la valeur du point de 1.3%.

PARTIE II – PRIME

Une prime de Noël de 1000 € sera versée en novembre 2021 pour un temps plein et proratisé au temps de travail. (Elle regroupe les anciennes primes ; prime de Noel et prime dite de résultats)

Pour l’investissement professionnel : le remplacement de la prime au mérite par l’application de la convention collective dans le cadre de l’implication professionnelle, aura lieu sur le prochain exercice en septembre 2021. La somme globale consacrée à l’implication professionnelle, validée par le Conseil d’Administration de l’OGEC, est de 20000 euros bruts chargés.

PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

Comme chaque année, les remplacements horaires seront proposés en priorité aux salariés en temps partiel, après une information à tous.

PARTIE IV – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Une analyse des fiches de postes sera faite à partir de novembre 2021 lors des entretiens professionnels.

PARTIE V – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE

Une réflexion en terme d’incidence budgétaire est à mener mais l’établissement n’y est pas opposé pour les années à venir.

PARTIE VI - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un tableau synthétique est joint à ce procès-verbal. Il n’y a aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Scolaire Sophie Barat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour

exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de

Boulogne.

Fait à Châtenay-Malabry, le 26 juillet 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :