Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2022" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société ESPACE HABITAT représentée par le Président du Directoire, d’une part ;

- le syndicat Force Ouvrière, représenté par le Déléguée Syndicale, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’organisation syndicale, indique que :

Avec un envol des prix à la consommation sur l’ensemble des produits et services, le pouvoir d’achat est devenu une préoccupation majeure pour chacun d’entre nous, et en particulier pour les plus bas salaires.

Et propose pour cela pour 2022, une augmentation de :

• 3% pour les G1, EE, OQ1

• 2 % pour les G2, OQ2, G3, OQH, G4 et CE

• 1,5 % pour les G5 à G9

La Direction rappelle que les ressources dont la société dispose, proviennent essentiellement des loyers perçus :

L’augmentation des loyers pour 2022 suivant l’indice 2 TR : + 0,42 % au 1 janvier 2022

C’est un affaiblissement de nos ressources face à l’évolution marquée par les prix à la consommation.

L’augmentation du Livret A de 0,5 % à 1 % au 1^er février 2022.

Du fait que les emprunts d’ESPACE HABITAT sont basés sur un taux d’intérêt variable, ayant comme référence de base de calcul le Livret A, c’est une charge d’intérêts supplémentaires sur les dix prochaines années d’environ 400 000 € en moyenne/An

En 2022, c’est la prise en charge par l’entreprise de l’augmentation des taux de cotisation de 15 % sur la Santé (Entreprise 75 %, Salarié 25 %) et de 10 % sur la prévoyance.

Malgré des charges supplémentaires liées au coût « COVID » ESPACE HABITAT s’est engagé à verser une subvention exceptionnelle conséquente au CSE, pour que celui-ci puisse proposer des voyages à l’ensemble des salariés en 2022.

Face au recul du pouvoir d’achat, l’état est intervenu, via les entreprises, par le versement de l’indemnité inflation de 100 €. La Direction d’ESPACE HABITAT à conscience qu’il faut faire un effort en évitant de trop obérer les marges de manœuvres de la société, en terme de maitrise des coûts de gestion et de maitrise des charges récupérables après de nos locataires. (Récupération des coûts salariaux de notre personnel de proximité).

C’est par rapport à tous ces éléments que la Direction propose

• Une augmentation de 3 % pour les classifications : G1, EE, OQ1, G2, OQ2

• Une augmentation de 2,50 % pour les classifications : G3, OHQ, G4, CE

• Une augmentation de 2 % pour les classifications : G5, G6, G7, G8, G9

Nouvel accord ESH

Un nouvel accord a été conclu entre la Fédération des Entreprises Sociales de l’Habitat et les organisations syndicales nationales de la branche (avenant n°13 du 27 janvier 2022 relatif aux barèmes de rémunération de la convention collective nationale du 27 avril 2000).

Prime vacances

Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires.

Le nouvel accord porte cette prime de vacances à 830 euros. Elle reste inchangée.

13^ème mois

Un acompte de 50% du treizième mois sera versé avec les salaires du mois de novembre 2022, et le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.

Questions diverses :

• L’organisation syndicale demande une revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques pour les salariés qui doivent utiliser leurs véhicules pour travailler.

La Direction précise que les remboursements des frais kilométriques sont calculés sur la base du barème fiscal. Et que le gouvernement doit statuer sur ce sujet très prochainement pour fixer un nouveau barème pour 2022. ESPACE HABITAT se conformera à celui-ci.

• L’organisation syndicale demande que la prise en charge par l’employeur de 75 % de la part des cotisations à la mutuelle santé soit porté à 80 % et également de faire évoluer le calcul de la prime d’ancienneté, qui est bloquée actuellement à 18 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle l’effort conséquent porté pour 2022, dans l’augmentation des salaires face au recul du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et qu’elle ne répondra pas favorablement à ces deux requêtes.

Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Le travail à temps partiel : toute demande par un(e) salarié(e)de mise en place de temps de travail à temps partiel choisi est validée. Concernant l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, elle est étudiée et la décision est prise en fonction des besoins du poste et de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.

La durée effective/ réduction du temps de travail : pas de propositions particulières.

C. Egalité professionnelle hommes/ femmes 

Egalité salariale : un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 juillet 2018 et communiqué à la DIRRECTE. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 25 juillet 2022.

D. Travailleurs handicapés 

En 2020, l’obligation d’emploi de 6% de l’effectif total des salariés, a été respectée, suivant les modalités suivantes :

• le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de 11

• nombre de bénéficiaires employés en 2020 : 11,14

• effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 4

• L’accord est de continuer à travailler avec les différents ESAT et EA.

E. Epargne salariale :

Dans la loi Pacte du 22 mai 2019 figure l’installation d’une nouvelle mesure d’épargne « Le Plan Epargne Retraite » (PER).

Une étude vient d’être lancée début 2022 pour étudier la faisabilité de cette mesure.

Cette étude inclut également la possibilité de mettre en place un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 21 février 2022

Déléguée syndicale Président du Directoire