Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021" chez SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021

Entre les soussignées :

La société SGI, SAS au capital de 3.651.000 euros, immatriculée au registre du commerce de SOISSONS sous le numéro B 785 453 150, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ……………., DS CFDT

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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de trois réunions de négociations tenues les 3 février, 3 et 23 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de SGI.

Article 2 Augmentations générales

A compter du 1^er avril 2021, les salaires de base bruts du personnel évolueront pour l’année 2021 de + 0,6% avec un plancher de 28 € bruts mensuels.

Article 3 Titres restaurants

Le montant de la prise en charge par la SGI passe de 1,50 euros à 2,00 euros par titre à compter du 1^er avril 2021

Article 4 Primes de panier

La prime de panier est fixée, à compter du 1^er avril 2021, à 6,70 € par panier

Article 5 Divers

Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail

Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’exeercice 2021. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à Villers Cotterêts, en 3 exemplaires, le 25 mars 2021

Pour la société SGI

Pour la CFDT