Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez POMMIER NEUFMANIL (Siège)

ACCORD NAO 2021

Entre les soussignés

XXXXXXX, située XXXXXX, , représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’usine,

D’une part,

Et Madame XXXXX, Déléguée Syndicale XXXXXX, accompagnée de XXXXX, membre de la délégation et de XXXXXXX, membre de la délégation

D’autre part,

Préambule

Conformément aux obligations légales, les négociations annuelles sur les salaires ont été ouvertes. Les réunions de négociations se sont tenues les :

• 22 janvier 2021

• 02 février 2021

• 17 février 2021

Lors de la première réunion du 22 janvier 2021, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :

• Les faits marquants de l’année 2020

• Les chiffres économiques d’entreprise sur 2020 ainsi que le résultat estimé et les perspectives 2021

• L’effectif par nature de contrats au 31/12/2020

• L’effectif par âges et par sexe au 31/12/2020

• L’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle au 31/12/2021

• Les mouvements du personnel sur l’année 2020 (fin décembre) par sexe et catégorie professionnelle

• L’absentéisme et les AT 2020

• La rémunération 2020 (Masse salariale, Accessoires de rémunération, rémunération moyenne)

• Les perspectives sociales 2021.

Au cours des différentes réunions, les parties ont recherché un équilibre et un consensus au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes dans le cadre d’un Accord NAO portant sur l’année 2021 :

ARTICLE 1 : LA REMUNERATION

1. Les augmentations salariales

Au terme des discussions, les parties ont convenu d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle, correspondant à 1.5 % de la masse salariale de l’entreprise.

Ces augmentations auront vocation à rétribuer la performance individuelle des collaborateurs/ collaboratrices de XXXXXX. Aucune enveloppe d’augmentation générale n’est donc envisagée.

Comme l’année dernière, et afin de prendre en compte les considérations de marché comme un élément objectif de décision d’augmentation individuelle, la Direction procédera à une étude attentive des rémunérations (benchmark) et de leurs évolutions.

En outre, les parties confirment que cette enveloppe sera uniquement consacrée aux augmentations annuelles salariales. Une enveloppe spécifique liée aux promotions internes ou réajustement de marché ou à l’égalité professionnelle de rémunération est également décidée, représentant 0.2% de la masse salariale de l’entreprise

Ces augmentations seront portées sur la paie de mars 2021.

Enfin, la Direction s’engage à faire un retour sur l’application de cette disposition lors d’une réunion CSE pour information.

2. Prime d’assiduité :

A compter du 1^er avril 2021, la prime d’assiduité sera revalorisée pour l’ensemble des bénéficiaires pour atteindre le montant mensuel de 54 euros bruts.

Pour rappel, les agents de maitrise et cadres ne bénéficient pas de cette prime d’assiduité. Cette prime est supprimée dès le quatrième jour d’absence dans le mois, continue ou non.

3. Mutuelle d’Entreprise

Les Parties conviennent que le changement de prestataire de frais de santé s’est réalisé tout en conservant les taux de cotisations de l’année dernière (sans aucune inflation contrairement au marché) et sans aucune baisse du panier de remboursement.

Néanmoins, la délégation note que le changement de mutuelle en décembre 2020 a entrainé des inconvénients avec des bulletins d’adhésion « papier » qui ne sont pas arrivés, des erreurs dans les cartes ou des retards dans l’envoi des cartes de mutuelle. Ce point est noté par la Direction et sera remonté au nouveau prestataire. A noter qu’un premier bilan sera fait avec Génération et les membres CSE au mois de Mai/ juin 2021.

ARTICLE 2 : LE TEMPS DE TRAVAIL

La direction souhaite que ce sujet fasse l’objet d’une négociation spécifique. Elle propose que les parties puissent entamer la renégociation de l’accord 35h au cours du 2nd semestre 2021, à partir du mois de septembre 2021.

La délégation syndicale montre notamment son intérêt sur le sujet de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 : LE HANDICAP

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre une politique structurée en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise, en lien avec la mise en place d’une Politique Groupe.

Dans cette perspective, la délégation syndicale est informée de la nomination d’un référent Handicap au niveau du Groupe, XXXXXXXX et d’un correspondant Handicap au niveau de l’entreprise, XXXXXXXXX.

Les actions de communication et de sensibilisation sur le Handicap se sont bien passées. Bilan satisfaisant et encourageant pour mettre en place d’autres projets. Une première réunion entre les référents du Groupe s’est déroulée en Janvier, une autre est prévue en Mars 2021 pour déployer plusieurs actions.

ARTICLE 4 : INFORMATION

Les dispositions du présent accord seront diffusées par le biais d’une communication spécifique et l’accord sera diffusé via les panneaux d’affichage.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 pour les dispositions relatives aux augmentations individuelles et pour une durée indéterminée les autres dispositions.

Il est notifié par la Direction, par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations syndicales signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de la partie à durée indéterminée de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :

La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant un projet de révision de l'accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

Le présent accord peut également être dénoncé par une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.

Fait à XXXXXX, le 17 février 2021
(en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties)