Accord d'entreprise "accord de méthode dans le cadre du projet de fusion-absorption" chez ASSOCIATION NOTRE DAME DU DON (Siège)

Accord de méthode dans le cadre du projet de fusion-absorption de l’association AMD de Moisdon la Rivière, par l’association Notre Dame du Don de Moisdon la Rivière

Entre,

L’association Notre Dame du Don (NDD) gestionnaire de l’EHPAD et du Foyer de vie « l’Etoile du Berger » dont le siège social est situé 11 rue du Pont Neuf 44520 Moisdon la Rivière,

L’association de Maintien à Domicile (AMD) gestionnaire du SSIAD , dont le siège social est situé est 35 rue de Bel Air 44520 Moisdon la Rivière

D’une part

Et

Madame ///////////// membre titulaire élue du CSE de l’Ehpad

Madame /////////////////// salariée du SSIAD, mandatée par le syndicat CFDT

D’autre part

ci-après désignées ensemble « les parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de l’association de Maintien à Domicile (AMD) par l’association Notre Dame du Don (NDD) qui devra être effective au 1^er janvier 2022, et par conséquence le transfert des salariés vers une nouvelle association regroupant ces 3 structures.

Le statut collectif propre au SSIAD va donc être mis en cause à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties au présent accord ont conscience que pour le bien-être de l’ensemble des salariés visés par la fusion absorption, il est important d’anticiper cette mise en cause afin de permettre une transition dans les meilleures conditions vers un statut collectif unique pour l’ensemble du personnel.

Les parties ont donc décidé d’engager avant l’échéance de l’opération de fusion-absorption la négociation d’un accord anticipé d’adaptation.

Soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d'en assurer l'efficacité, elles ont retenu le principe de définir, en amont de la négociation de cet accord anticipé d’adaptation, un accord de méthode afin de définir les modalités de négociation

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation.

Il s’agit de permettre à l’ensemble des parties de connaître à la fois les enjeux de la négociation qui s’engage (définir un statut collectif unique pour l’ensemble du personnel), son objet, son calendrier, les informations et ressources nécessaires utiles aux discussions.

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1, L. 2222-3-3, L. 2222-4 – du Code du Travail.

Article 2 – Objet de la négociation

Il est convenu entre les parties que la négociation va porter sur la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation du statut collectif du SSIAD vers un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble du personnel. A cette fin l’accord pourra inclure des aménagements éventuels et/ou révisions des accords existants au sein de l’EHPAD et/ou le cas échéant l’adaptation des pratiques non écrites et des décisions unilatérales en vigueur dans le Foyer de Vie et l’EHPAD.

L’accord anticipé portera sur les points suivants :

• Le rapprochement entre les différents statuts (exemple Aide-Soignante, comptable, IDE…) visant une classification commune et des coefficients identiques

• Les pratiques existantes ayant un impact sur les salaires comme le nombre de jours de carence, les primes et indemnités diverses (Exemple : indemnités pour travail de nuit, ou travail le WE, prime d’astreinte…), les majorations forfaitaires, les gratifications …

• La disparition, à terme, des disparités de rémunération pour des postes identiques à ancienneté égale et/ou responsabilité comparable afin d’aboutir à une convergence des salaires.

• La révision éventuelle de l’accord de gestion annuelle du temps de travail signé le 23 mai 2012 en vigueur à l’EHPAD.

• Les indemnités pour départ à la retraite volontaire

• L’harmonisation de la prime d’ancienneté

• La couverture pour frais de santé

• La prévoyance complémentaire

• La représentation collective du personnel (élection partielle du CSE compte tenu de la modification du nombre de représentants ?)

Article 3 – Composition des délégations patronale et salariale

La négociation du présent accord se déroulera dans le cadre d'une commission composée de la manière suivante :

• Pour l’EHPAD /////////// Directrice

• Pour le SSIAD ////////// Infirmière coordinatrice responsable du service

• Pour l’EHPAD ////////// salariée élue titulaire CSE

• Pour le SSIAD /////////// salariée mandatée par le syndicat CFDT *

* Compte tenu de l’effectif du SSIAD, la présence d’une salariée mandatée par une organisation syndicale pour négocier l’accord de méthode n’était pas obligatoire, cette situation a néanmoins été approuvée par la responsable du SSIAD afin de permettre une représentation équilibrée des salariées entre les 2 structures (EHPAD/SSIAD) et acceptée par les autres parties à la négociation.

Article 4 – Calendrier

Pour cette négociation, les parties sont convenues pour des raisons de commodité de se retrouver dans les locaux de l’EHPAD selon le calendrier suivant :

• Le 16 septembre 2021 à 15h

• Le 23 septembre à 13h30

A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 01/10/2021 entraîne l'échec de la négociation de l’accord de méthode dont l'issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord.

Article 5 - Informations et documents à remettre à l’ensemble des parties à la négociation

• La Convention collective 51 applicable au sein du SSIAD

• Les accords et décision unilatérales en vigueur au sein de l’EPHAD

• Les documents élaborés dans le cadre du projet de fusion absorption ayant une incidence sur les contrats individuels (exemple : la mutuelle collective, la prévoyance, l’accord d’annualisation en cours au sein de l’EHPAD, les éléments de transposition salariale préalable à la fusion des association AMD et NDD…) et la représentation collective (exemple : PV des élections professionnelles de l’EHPAD)

La délégation salariale s'engage à considérer comme confidentiels les renseignements transmis comme tels et communiqués à l'occasion de la négociation, ainsi que toutes les informations complémentaires reçues au cours de celle-ci.

Article 6 - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les salariées, élue titulaire du CSE et mandatée par la CFDT, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de paie.

Article 7 – Approbation de l’accord par les salariés

Au terme de la négociation l’accord une fois signé sera soumis pour approbation aux salariés de l’EHPAD, du SSIAD et du Foyer de Vie.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa validation par les salariés des 3 structures en place et ce dans le délai de 15 jours après sa communication aux salariés.

Il prendra fin à l'issue de la négociation de l'accord anticipé d’adaptation soit au plus tard le 15 décembre 2021.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera, en conséquence, son terme définitif.

Article 9 - Publicité

Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’EHPAD procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes de Nantes,

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires

Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Moisdon sur Rivière

Le 23/09/2021

Pour les entreprises

/////////// Directrice de l’EHPAD

/////////// infirmière coordinatrice du SSIAD

Pour les représentants des salariés

////////// élue titulaire du CSE de l’EHPAD

////////////// mandatée CFDT salariée du SSIDPA