AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR

LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

DU 15 DECEMBRE 2020

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail et tenue à compter du 30 septembre 2021, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont 44000 NANTES

représentée par son Président et par délégation son Directeur

Général,

d’une part,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.

d’autre part.

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales issues de la loi « climat » du 25 août 2021, cet avenant porte modification à l’article 3 de l’accord sur le forfait mobilité durable signé le 15 décembre 2020, concernant le cumul des prises en charge de frais de transport.

Article 1 – Les règles de cumul des prises en charge des frais de transport

La prise en charge du forfait « mobilité durable » est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite de 500 € maximum par salarié et par année civile.

La prise en charge de ce forfait « mobilité durable » peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % des abonnements aux transports publics ou de service public de location de vélo, mais dans la limite de 600 € maximum par salarié et par année civile.

Article 2 - Durée, révision et publicité

Article 2-1 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2-2 - Adhésion, révision et dénonciation

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas, lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 2-3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le Comité Social et Economique est informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 16 décembre 2021.

Fait à NANTES, le 16 décembre 2021

1. LES DELEGUES SYNDICAUX Par délégation du Président

C.F.D.T. :

Le Directeur Général

C.G.T. :