Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AFG INSTITUTION ST DOMINIQUE ST HERBLAIN (Siège)

ACCORD D’ENTRERPISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’Association de Gestion de l’Institut SAINT DOMINIQUE

Dont le siège social est situé 103 avenue de Cheverny à SAINT-HERBLAIN (44 800), au numéro SIRET 786 055 269 00017, représentée par Monsieur ……………………………., en sa qualité de Directeur du 2^nd degré et de coordinateur, par Madame …………………………………, en sa qualité de directrice du 1^er degré, et conformément à leur mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame ………………………., déléguée syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………………, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, lors de lors de la réunion du 23 mai 2022 ayant pour objectif de déterminer les modalités d’organisations de négociations annuelles obligatoires, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

● Le 14 juin 2022

● Le 29 juin 2022

Cette négociation a porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’accord d’aménagement du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• L’affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;

ET

• La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

À l’issue des différentes réunions, les parties ont conclus l’accord suivant :

CHAPITRE 1 : DETAIL DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 1 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Ce thème n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Ce thème n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 3 : L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Ce thème n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR L’EPARGNE SALARIALE

Ce thème n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 5: L’AFFECTATION D'UNE PARTIE DES SOMMES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PERCO ET L'ACQUISITION DE PARTS DE FONDS INVESTIS DANS LES ENTREPRISES SOLIDAIRES

Ce thème n’a pas donné lieu à des propositions

ET

ARTICLE 6 : LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 7 : L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS ;

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 8 : -LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ;

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 9 : -LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 10 : -LES MESURES RELATIVES À L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS,

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 11 : - LES MODALITÉS DE DÉFINITION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET D’UN RÉGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLÉMENTAIRES DE FRAIS DE SANTÉ,

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 12 : L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS, NOTAMMENT AU MOYEN DES OUTILS NUMÉRIQUES DISPONIBLES DANS L'ENTREPRISE ;

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 13 : LES MODALITÉS DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIÉ DE SON DROIT À LA DÉCONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L'ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGÉ AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.

Ce thème bien qu’ayant été abordé n’a pas donné lieu à des propositions

ARTICLE 14 : AUTRE THEME - LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

L'employeur pourra verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour se rendre de leur résidence principale habituelle sur leur lieu de travail, 100 jours minimum par an.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

• Transports publics (hors abonnement)

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 200 € par an (ou 20€/mois) et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Salariés concernés

Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés de droit privé (hors personnels de droit publics pouvant déjà bénéficier du dispositif mis en place par le rectorat).

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités

Le salarié doit fournir un justificatif d’utilisation d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Dans le cas où un justificatif n’est pas possible (vélo personnel), une attestation sur l’honneur devra être fournie.

Un calendrier mentionnant les jours d’utilisation du moyen de transport concerné devra être complété par le salarié. L’employeur se réserve le droit de mettre en place des moyens de contrôle en informant préalablement les salariés.

Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Ce forfait mobilités durables et son versement seront mentionnés sur la fiche de paie de fin d’année scolaire soit celle d’août.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

• Prise en charge des abonnements de transports publics

Le cumul est possible dans la limite globale de 600 € par an (ou 60€/mois) et par salarié.

CHAPITRE 2 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

CHAPITRE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent procès-verbal au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent procès-verbal, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent procès-verbal sera publié dans une version intégrale

Une copie du présent procès-verbal, certifiée conforme, sera affichée.

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal est d’application immédiate.

Fait à SAINT-HERBLAIN, le 27 septembre 2022 en 4 exemplaires.

Pour l’Institut Saint Dominique,

Monsieur ………………………….,

Président OGEC

Pour l’Institut Saint Dominique, Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur ……………………, Pour la CFDT, Madame ……………………….

Chef d’établissement 2^nd degré coordinateur

Madame …………………….., Pour la CFTC, Monsieur ………………………..

Chef d’établissement 1^er degré