ACCORD D'ENTREPRISE

Versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE

Représentée par sa présidente,

D’une part,

et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par les délégués syndicaux, à savoir :

Pour la CFDT,

D’autre part

Préambule :

Par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

L'UDAF 49 souhaite s’engager dans cette démarche et plus particulièrement, contribuer au pouvoir d’achat des salariés les plus exposés au contexte inflationniste en raison de leur faible rémunération liée à la convention collective de 1966.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC sur les 12 derniers mois à compter de la signature du présent accord, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales, salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 3000 €. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées par le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction :

Du niveau de classification soit

• 500€ pour les salariés classés sur les grilles FENAMEF, d’agent administratif, d’agent administratif principal, de techniciens qualifiés et supérieurs, et par extension, les salariés intégrés dans la filière administrative ;

• 1 € pour les salariés classés sur les grilles d’éducateurs spécialisé et moniteurs éducateurs et concomitamment intégrés dans la filière des intervenants sociaux ;

• 1 € pour tous les autres salariés qui n’entrent pas dans les classifications annoncées ci-haut

Enfin, la prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence c’est-à-dire entre le 1^er janvier 2022 au 30 novembre 2022, sans pouvoir être en deçà du minimum fixé à 1€.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

Afin de répondre urgemment au pouvoir d’achat de ses salariés, la prime devra impérativement être versée avant le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr/, accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

• version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.

• l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition.

Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.

Le 15/12/2022