Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord sur la classification" chez ADOMA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADOMA et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et SOLIDAIRES le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et UNSA et SOLIDAIRES
Numero : T07521034880
Date de signature : 2021-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ADOMA
Etablissement : 78805803009579 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-07
Entre les soussignés
La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur général
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant
D'autre part,
Préambule
L’accord Négociations annuelles obligatoires 2020 a revalorisé les salaires minima par tranche dont le montant est fixé par l’annexe 6 à l’accord sur la classification.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima par tranche par les salariés, il est convenu de réviser l’accord sur la classification afin d’y intégrer ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 1 – SALAIRES MINIMA PAR TRANCHE
L’annexe 6 de l’accord sur la classification est modifiée de la façon suivante.
Les salaires « plancher » mensuels bruts sont les suivants :
| TRANCHE | SALAIRE PLANCHER 32 heures* |
SALAIRE PLANCHER 35 heures / forfait jours* |
|---|---|---|
| 1** | 1 462 € | 1599 € |
| 2 | 1 471 € | 1 609 € |
| 3 | 1 576 € | 1 724 € |
| 4 | 1 786 € | 1 953 € |
| Tranche H.C*** | - | 2 100 € |
| 5 | - | 2 153 € |
| 6 | - | 2 730 € |
| 7 | - | 3 360 € |
* Durée conventionnelle de travail (temps plein).
** A la date de signature du présent avenant, la tranche 1 ne compte aucun salarié.
*** Responsables de sites, responsable insertion sociale, chef d’équipe maintenance. Hors contrats en alternance.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires
Pour la Société Adoma
Directeur général
Pour la C.F.D.T.
Fédération des Services
Pour la C.G.T.
Syndicat CGT Adoma
Pour SUD Logement social
Membre de l'Union Syndicale Solidaires
Pour l’UNSA
Syndicat UNSA Adoma
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