Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la revalorisation salariale segur" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association

Représentée par

D’une part

ET :

Les membres du Comité Sociale et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

Préambule :

L’EHPAD exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il ne relève d’aucune convention collective obligatoire, et, a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet dernier et de la vocation des dispositions des décrets du 19 septembre dernier à être étendus aux EHPAD du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

C’est dans ce cadre, et celui des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé, contrats parcours emploi compétence).

Article 2 – Revalorisation salariale :

2.1) Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale :

• De 90 € nets par mois pour un temps plein, rétroactive depuis septembre 2020,

• De 93 € nets par mois pour un temps plein, à compter de décembre 2020.

Cette revalorisation sera accordée sous forme de prime, qui donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire sous la dénomination «Indemnité forfaitaire Ségur »

 Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

2.2) Cette indemnité mensuelle forfaitaire est :

• Exclue de l’assiette des indemnités et primes versées à titre d’usage au sein de l’Association,

• Calculée au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés exerçant dans plusieurs EPAHD, elle sera donc calculée au prorata du temps accompli au sein de la MAISON DE RETRAITE

Article 3 – Conditions :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera la suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le ___________.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Conditions de suivi:

L'application du présent accord est suivi par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application.

Article 8 – Dépôt légal :

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique.

Fait à ….. le __________

Sur 5 pages

Pour la MAISON DE RETRAITE

Son Président,

Les membres du CSE

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