Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GSF ENERGIA (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 20/01/2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF ENERGIA représentée par …. en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat FO représenté par …..

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ENERGIA

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

- Une prime de zone orange, pour les travaux en zone orange dépassant 1h par jour, fixée à …€

- Réactualisation des montants d’indemnités kilométriques pour les déplacements travail-domicile suivant le barème Urssaf

- Prime panier à …€

• Maintien de la Prime IPS qui sera versée au prorata du temps de présence, si 6 mois d’ancienneté

• Maintien de la Prime d’astreinte à hauteur de …€ brut la semaine

Maintien de la prime de … euros par an et par agent : si 0 accidents et incidents (évènement, EIR, ESR, C3 ...) pour les agents présents au versement de la prime ayant un an de présence. Elle sera versée également au prorata du temps de présence

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pierrelatte (Valence).

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à PIERRELATTE

Le 20/01/2023

En 5 exemplaires

Pour la société GSF ENERGIA

Pour le syndicat FO ….

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 20/01/2023

Acte de publication partielle

de l’accord d’entreprise du 20/01/2023 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Au sein de GSF ENERGIA

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée a été conclu le 20/01/2023 entre les signataires suivants :

• la Société GSF ENERGIA représentée par …… en sa qualité de Directeur Général

Et

• les Organisations Syndicales :

Syndicat FO, représenté par ….

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.

Motivation de l’acte de publication partielle :

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF ENERGIA à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF ENERGIA, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à PIERRELATTE , Le 20/01/2023

En 5 exemplaires

Pour la société GSFENERGIA

Pour le syndicat FO :