Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur la mise en place d'un Comité Social et Economique" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COLRUYT RETAIL FRANCE et le syndicat CGT et UNSA le 2022-09-08 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T03922002045
Date de signature : 2022-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : COLRUYT PRIX-QUALITE
Etablissement : 78913978900018 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (2018-03-13)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-08
AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………., …………. et ……………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ……….. et …………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 2 avril 2018, la société COLRUYT RETAIL France, représentée par …………, Directrice Ressources Humaines, et l’organisation syndicale CGT, représentée par ……….., Déléguée Syndicale, ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société COLRUYT RETAIL France.
Depuis la mise en place du Comité social et économique, les parties ont pris la mesure de l’intérêt de faire évoluer l’accord initial afin de l’adapter aux besoins ainsi qu’à la réalité. C’est la raison pour laquelle les parties décident de modifier certaines dispositions de l’accord initial.
Les dispositions non évoquées dans le cadre du présent avenant demeurent quant à elles inchangées.
ARTICLE 1 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour rappel, l’accord sur la mise en place d’un CSE du 26 avril 2018 prévoit en son article 5.3, modifié par un avenant 29 juin 2021, un budget pour les activités sociales et culturelles du CSE s’élevant à 0.33% de la masse salariale brute.
Dans le cadre des négociations obligatoires et de l’accord conclu le 29 octobre 2021, la direction et les organisations syndicales ont convenu que le budget total du CSE s’élèverait à 0.7% de la masse salariale brute dont 0.5% pour le budget des activités sociales et culturelles.
En outre, lors d’une réunion extraordinaire ayant eu lieu le 12 juillet 2022, le CSE a demandé à la direction s’il était possible de modifier la périodicité du versement des budgets, afin que ceux-ci soient versés mensuellement et non plus trimestriellement.
La direction étant favorable à cette modification, les parties conviennent de modifier l’article 5.3 « Budget des activités sociales et culturelle » en ces termes :
« Le budget des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0.50% de la masse salariale brute à compter du 1er novembre 2021. Il sera versé à mois échu ».
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application au jour de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 08 septembre 2022
En 4 exemplaires,
……………….
DRH Société COLRUYT RETAIL France
Pour la CGT, les délégués syndicaux :
Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :
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