1. ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

   DE RECTICEL INSULATION SAS

La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine

représentée par xxxxxxx, Directrice des Relations Humaines,

d’une part,

La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 9 mars 2021 dont procès-verbal est annexé aux présentes

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2021.

Art. 1 – Exposé préalable

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 9 Mars 2021 pour décider de la Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2021.

Les documents économiques et sociaux ont été remis aux membres du CSE : Contexte national – Bilan de l’activité 2020 – Tendances et objectifs 2021 – Annexes RH

Lors de cette réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.

Au terme de la réunion du 9 mars 2021 et après plusieurs échanges sur les propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.

Art. 2 – Augmentations Individuelles applicables au 1^er janvier 2021

Statuts 1 et 2*

Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.

Statuts 3*

Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 3 est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.

Statuts 4 * et 4 bis*

Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 4 et 4 bis* est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.

* Salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2021 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

1. Art. 3 – Egalité Professionnelle

Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.

3. Art. 4 – Durée

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la politique salariale aux résultats économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Bourges, le 9 mars 2021

En 8 exemplaires originaux

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation.

Pour Recticel INSULATION SAS :

xxxxxxxx

Directrice des Relations Humaines

xxxxxxxxxxx

Membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation :